Payer, étaler, faire annuler les majorations
Quatre demandes existent, entre l’échéance manquée et la saisie.
Elles s’adressent au directeur de votre organisme de recouvrement.
Vous pouvez les faire sans discuter le montant réclamé.
Chacune correspond à un moment précis de la procédure. La première n’est plus applicable après trente jours.
Les demandes possibles à chaque stade de la procédure
Repérez le dernier document que vous avez reçu.
| Stade | Demandes encore possibles |
|---|---|
| Échéance dépassée Majoration de 5 % immédiate | Annulation automatique des majorations, échéancier |
| Relance amiable Environ 15 jours, pratique sans base légale | Annulation automatique des majorations, échéancier |
| Mise en demeure Un mois pour payer | Échéancier, remise gracieuse une fois les cotisations payées |
| Contrainte 15 jours pour s'opposer | Échéancier, sursis à poursuites, remise gracieuse |
| Saisies Compte, rémunération, biens | Sursis à poursuites, remise gracieuse |
Un contrôle URSSAF ajoute trois étapes en amont et débouche sur la même mise en demeure. Les quatre demandes y sont les mêmes, au même stade (voir la procédure complète).
Le détail de chacune, dans l’ordre de la procédure
- Les majorations ne sont pas dues si vous payez dans les 30 jours qui suivent l'échéance.
- Souscrire un plan d'apurement dans ces 30 jours produit le même effet.
- Deux conditions s'ajoutent : aucun retard sur les 24 mois précédents, et moins de 4 005 € de majorations.
- Passé 30 jours, cette remise ne s'applique plus. Reste la remise gracieuse.
Stade. Les 30 jours qui suivent l'échéance manquée
Délai. Plus applicable au 31e jour
Pourquoi ce délai est presque toujours passé- Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier.
- Il exige des garanties, dont il fixe lui-même la nature.
- La loi ne fixe aucune durée maximale.
- L'échéancier se demande à n'importe quel stade, y compris avant l'échéance.
Stade. Tout le parcours
Délai. Aucune durée maximale fixée par la loi
Le contenu attendu de la demande- Le même article prévoit une seconde mesure, qui suspend les actes de recouvrement.
- Elle se demande séparément de l'échéancier.
- Elle exige aussi des garanties.
- C'est la démarche à faire quand un huissier est intervenu ou vous a écrit.
Stade. Dès qu'un acte d'exécution est engagé ou annoncé
Délai. Aucune durée maximale fixée par la loi
Les conditions posées, et les points laissés ouverts- C'est la seule des quatre demandes qui suppose d'avoir déjà payé.
- Elle devient recevable après règlement de toutes les cotisations en cause.
- Souscrire un plan d'apurement la rend recevable aussi. La décision peut alors intervenir avant la fin du plan, mais la remise n'est acquise que si le plan est respecté jusqu'au bout.
- La décision revient au directeur en dessous de 2 403 €, à la commission de recours amiable au-delà.
Stade. Après le paiement, ou après un plan souscrit
Délai. Aucun délai limite fixé par le texte
Qui décide, et sur quel montant se calcule le seuilRemise automatique et remise gracieuse, deux dispositifs distincts
Les deux portent sur les majorations. Elles ne fonctionnent pas de la même façon.
La remise automatique s’applique sans demande. Le texte écarte les majorations, vous n’avez aucune démarche à faire.
Elle ne s’applique que dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement.
La remise gracieuse est une demande. Elle est motivée, et le directeur décide au cas par cas.
Elle devient recevable une fois les cotisations réglées, ou un plan souscrit.
Quand une mise en demeure arrive, les 30 jours sont en général passés. Il reste la remise gracieuse.
Le plan d'apurement selon le montant dû
À vérifier avant d’envoyer la demande
Reconnaître une dette fait repartir la prescription à zéro. Si votre dette est peut-être prescrite, vérifiez-le avant d'envoyer la demande.
Lire la réponseTrois témoignages du site décrivent le même déroulé sur dix ans. Le recours dépend de l'acte que vous avez reçu.
Lire la réponseDeux sommes distinctes, portant sur deux années différentes, arrivent sur le même appel. L'échéancier peut couvrir le total.
Lire la réponseDemande de délai de paiement, demande de remise gracieuse. Des canevas à compléter, pas un courrier rédigé pour votre dossier.
Voir les modèlesLa procédure continue vers la contrainte, puis vers la saisie. Chaque étape avec son délai et son article.
Voir la procédureQuestions fréquentes
Faut-il vérifier la prescription avant de demander un échéancier ?
Vérifiez les dates avant d'envoyer la demande. La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription : le temps déjà écoulé est effacé et un nouveau délai de trois ans recommence (article 2240 du Code civil). S'il ne restait que quelques mois à courir, la demande vous prive du moyen.
Que doit contenir une demande d'échéancier ?
Le contexte, l'origine des difficultés, vos ressources et charges actuelles, les actions déjà engagées et la durée estimée pour rétablir la situation. La demande se fait en priorité depuis l'espace en ligne. Le directeur de l'organisme exige en outre des garanties, dont il fixe lui-même la nature (article R243-21).
Sur combien de mois l'URSSAF accepte-t-elle d'étaler ?
La loi ne fixe aucune durée maximale (article R243-21). L'Urssaf communique 12 mois pour un délai de paiement standard, et pour les auto-entrepreneurs une grille par tranche de montant prolongeable jusqu'à 36 mois sur demande. Ces durées sont des pratiques administratives, aucune n'est opposable.
Remise automatique ou remise gracieuse, laquelle demander ?
Dans les 30 jours qui suivent l'échéance, vous n'avez rien à demander : la remise automatique s'applique seule si ses conditions sont réunies (article R243-11). Passé ce délai, elle ne s'applique plus. Reste la remise gracieuse, recevable après règlement des cotisations en cause ou après souscription d'un plan d'apurement (article R243-20).
Un échéancier accepté empêche-t-il une saisie ?
Pas à lui seul. Trois témoignages publiés entre 2012 et 2019 décrivent une procédure d'huissier engagée alors qu'un échéancier était accordé et la première échéance encaissée. La demande qui vise les actes d'exécution est le sursis à poursuites, distinct de l'échéancier (article R243-21). Conservez l'accord écrit et vos justificatifs de versement.
À partir de quel montant la commission de recours amiable statue-t-elle sur la remise ?
5 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour un travailleur indépendant, soit 2 403 € en 2026 (arrêté du 9 décembre 1999, article 2 b). En dessous, le directeur de l'organisme statue seul. Le seuil porte sur les majorations et pénalités seules, et s'apprécie mise en demeure par mise en demeure.
L'URSSAF peut-elle effacer les cotisations elles-mêmes ?
Non. Les remises prévues par les textes portent sur les majorations et les pénalités (article R243-20). L'effacement d'une dette de cotisations relève de procédures distinctes, le surendettement ou la liquidation judiciaire. Le montant des cotisations se conteste devant la commission de recours amiable.