Calculateur de majorations de retard
Une majoration de 5 % s’applique dès la date limite de paiement dépassée, puis 0,2 % par mois ou fraction de mois.
Le calculateur applique ces deux taux à vos dates, indique si la remise automatique s’applique encore, et qui décide d’une remise gracieuse selon le montant.
Il sert d’abord à vérifier un décompte reçu. C’est un calcul mécanique, pas un avis sur votre dossier.
Renseignez les deux dates pour obtenir le calcul.
Les textes appliqués
- Article R243-16 pour les deux taux et leur point de départ.
- Article R243-11 pour les trois conditions de la remise automatique.
- Arrêté du 9 décembre 1999 pour le seuil qui désigne le décideur d’une remise gracieuse.
Le plafond annuel de la sécurité sociale retenu est celui de 2026, 48 060 €. Les deux seuils en dépendent et changent chaque année.
Les quatre demandes possibles entre l’échéance manquée et la saisie, avec le stade où chacune s’adresse.
Voir les demandesUn montant réclamé sans décompte détaillé, ou incohérent d’un courrier à l’autre, est un motif de contestation à part entière.
Voir le motifQuestions fréquentes
Comment se calculent les majorations de retard URSSAF ?
Une majoration de 5 % du montant des cotisations dès la date limite de paiement dépassée, puis une majoration complémentaire de 0,2 % du même montant par mois ou fraction de mois écoulé depuis cette date (article R243-16 du code de la sécurité sociale). Les deux se cumulent.
Un mois entamé compte-t-il pour un mois entier ?
Le texte parle de majoration « par mois ou fraction de mois écoulé ». Un mois entamé compte donc pour un, et c'est la convention retenue par ce calculateur. Un écart d'un mois avec le décompte de l'organisme vient souvent de là.
Les majorations partent-elles de la mise en demeure ?
Non. Elles courent depuis la date limite d'exigibilité de la cotisation, indépendamment de tout courrier (article R243-16). Une mise en demeure ne déclenche rien : elle constate un retard déjà majoré.
À quelles conditions les majorations ne sont-elles pas dues ?
Trois conditions cumulatives : payer ou souscrire un plan d'apurement dans les 30 jours qui suivent l'exigibilité, n'avoir eu aucun retard sur les 24 mois précédents, et rester sous la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 4 005 € de majorations en 2026 (article R243-11). Aucune demande n'est à formuler.
Qui décide d'une remise gracieuse de mes majorations ?
Le directeur de l'organisme en dessous de 2 403 € en 2026, la commission de recours amiable au-delà, sur proposition du directeur (arrêté du 9 décembre 1999, article 2 b, et article R243-20). Le seuil vaut 5 % du plafond annuel pour un travailleur indépendant, il porte sur les majorations seules et s'apprécie mise en demeure par mise en demeure.
Que faire si mon calcul ne correspond pas au montant réclamé ?
Demandez le décompte détaillé par écrit : période concernée, assiette retenue, taux appliqué et versements déjà déduits. Un montant réclamé sans décompte, ou incohérent d'un courrier à l'autre, est un motif de contestation à part entière, indépendant du fond du dossier.
Toutes les majorations peuvent-elles être remises ?
Non. La majoration complémentaire de 0,2 % par mois ne peut être remise que si les cotisations ont été acquittées dans les 30 jours suivant l'exigibilité, ou en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur (article R243-20, deuxième alinéa). Passé ce délai, cette part reste due même si une remise est accordée sur le reste.