Calculateur de majorations de retard
Une majoration de 5 % s’applique dès la date limite de paiement dépassée, puis 0,2 % par mois ou fraction de mois.
Le calculateur applique ces deux taux à vos dates, indique si la remise automatique s’applique encore, et qui décide d’une remise gracieuse selon le montant.
Il sert d’abord à vérifier un décompte reçu. C’est un calcul mécanique, pas un avis sur votre dossier.
Renseignez les deux dates pour obtenir le calcul.
Les textes appliqués
- Article R243-16 pour les deux taux et leur point de départ.
- Article R243-11 pour les trois conditions de la remise automatique.
- Arrêté du 9 décembre 1999 pour le seuil qui désigne le décideur d’une remise gracieuse.
Le plafond annuel de la sécurité sociale retenu est celui de 2026, 48 060 €. Les deux seuils en dépendent et changent chaque année.
Les quatre demandes possibles entre l’échéance manquée et la saisie, avec le stade où chacune s’adresse.
Voir les demandesUn montant réclamé sans décompte détaillé, ou incohérent d’un courrier à l’autre, est un motif de contestation à part entière.
Voir le motifLes règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Comment se calculent les majorations de retard URSSAF ?
Une majoration de 5 % du montant des cotisations dès la date limite de paiement dépassée, puis une majoration complémentaire de 0,2 % du même montant par mois ou fraction de mois écoulé depuis cette date (article R243-16 du code de la sécurité sociale). Les deux se cumulent.
Un mois entamé compte-t-il pour un mois entier ?
Le texte parle de majoration « par mois ou fraction de mois écoulé ». Un mois entamé compte donc pour un, et c'est la convention retenue par ce calculateur. Un écart d'un mois avec le décompte de l'organisme vient souvent de là.
Les majorations partent-elles de la mise en demeure ?
Non. Elles courent depuis la date limite d'exigibilité de la cotisation, indépendamment de tout courrier (article R243-16). Une mise en demeure ne déclenche rien : elle constate un retard déjà majoré.
À quelles conditions les majorations ne sont-elles pas dues ?
Trois conditions cumulatives : payer ou souscrire un plan d'apurement dans les 30 jours qui suivent l'exigibilité, n'avoir eu aucun retard sur les 24 mois précédents, et rester sous la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, soit 4 005 € de majorations en 2026 (article R243-11). Aucune demande n'est à formuler.
Qui décide d'une remise gracieuse de mes majorations ?
Le directeur de l'organisme en dessous de 2 403 € en 2026, la commission de recours amiable au-delà, sur proposition du directeur (arrêté du 9 décembre 1999, article 2 b, et article R243-20). Le seuil vaut 5 % du plafond annuel pour un travailleur indépendant, il porte sur les majorations seules et s'apprécie mise en demeure par mise en demeure.
Que faire si mon calcul ne correspond pas au montant réclamé ?
Demandez le décompte détaillé par écrit : période concernée, assiette retenue, taux appliqué et versements déjà déduits. Un montant réclamé sans décompte, ou incohérent d'un courrier à l'autre, est un motif de contestation à part entière, indépendant du fond du dossier.
Toutes les majorations peuvent-elles être remises ?
Non. La majoration complémentaire de 0,2 % par mois ne peut être remise que si les cotisations ont été acquittées dans les 30 jours suivant l'exigibilité, ou en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur (article R243-20, deuxième alinéa). Passé ce délai, cette part reste due même si une remise est accordée sur le reste.