Ce courrier est-il authentique, et régulier ?
Les deux questions se vérifient de la même façon : chaque document a des mentions obligatoires, la plupart à peine de nullité. Si l'une manque, il n'y a que deux explications possibles, et les deux vous servent.
Soit le document n'émane pas de l'URSSAF, et vous ne devez rien à celui qui l'envoie. Soit il en émane bien, et il est irrégulier, ce qui est un motif de contestation. Dans les deux cas, la vérification vaut la peine avant de payer quoi que ce soit.
Le délai ne court pas s'il n'est pas écrit
C'est la règle la plus utile de toute cette page, et la plus ignorée. Les délais de recours ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision contestée. Un courrier qui réclame de l'argent sans indiquer comment le contester ni sous quel délai ne fait pas courir ce délai contre vous.
Les mentions obligatoires
- ·La cause, la nature et le montant des sommes réclamées
- ·Les majorations et pénalités qui s'y appliquent
- ·La période à laquelle elles se rapportent
- ·Après un contrôle : les montants notifiés par la lettre d'observations, corrigés le cas échéant, avec la référence et les dates de cette lettre
- ·Les délais et voies de recours
- ·La référence de la contrainte et son montant
- ·Le délai dans lequel l'opposition doit être formée
- ·L'adresse du tribunal compétent
- ·Les formes requises pour le saisir
- ·Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou de son établissement
- ·La dénomination et le siège de l'organisme créancier
- ·La nature du titre exécutoire sur lequel elle est fondée
- ·Le décompte distinct des cotisations et des majorations, et la période concernée
- ·Le délai d'un mois pour contester et la désignation de la juridiction compétente
- ·La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
- ·Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus
- ·L'indication du taux des intérêts
- ·Le commandement de payer dans un délai de huit jours
- ·Le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux
- ·Les voies de recours
Un vice de forme ne s'invoque pas n'importe quand ni devant n'importe qui. La page des motifs indique, pour chacun, le document qui le révèle et le premier recours où le faire valoir.
Voir les motifs de contestationLes règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription