La prolongation covid ne sauve pas une contrainte prescrite
La Cour de cassation a jugé le 26 juin 2025 que le report de délai de la loi du 19 juillet 2021 ne s'applique pas à l'exécution d'une contrainte
Une saisie pratiquée plus de trois ans après la signification d'une contrainte reste prescrite, malgré la prolongation adoptée pendant la crise sanitaire.
C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 26 juin 2025, dans un arrêt publié au bulletin (23-14.662).
La règle posée par la Cour
Le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte définitive est de trois ans à compter de sa notification ou de sa signification, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte (L244-9).
Le report de délai prévu par l'article 25, VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas à ce délai.
Le pourvoi de l'URSSAF a été rejeté.
Les faits, comme repère
Une contrainte signifiée en 2018, non contestée, donc devenue définitive.
Une saisie pratiquée en octobre 2021, plus de trois ans après.
Aucun acte d'exécution entre les deux.
Si votre dossier ressemble à celui-là, le moyen est disponible.
Les limites de la portée de l'arrêt
Il porte sur le délai d'exécution d'une contrainte définitive, et sur lui seul.
Il ne dit rien du délai de prescription des cotisations elles-mêmes (L244-3), ni de celui de l'action en recouvrement après mise en demeure (L244-8-1).
Le texte de l'article 25, VII de la loi de 2021 n'est pas publié sur ce site, seule son inapplicabilité à ce délai précis est établie.
Comment soulever le moyen
Devant le juge de l'exécution, dans la contestation de la mesure.
Le délai est d'un mois à compter de la dénonciation d'une saisie-attribution (Contester une saisie de l'URSSAF).
Vérifiez d'abord qu'aucun acte d'exécution n'est intervenu entre-temps, et qu'aucune reconnaissance de dette de votre part n'a interrompu le délai (Les actes qui interrompent la prescription URSSAF).
Aller plus loin
L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dix pour le régime complet de ce délai.
Prescription acquise sur tout ou partie du redressement pour le motif de contestation.
Questions fréquentes
L'URSSAF peut-elle invoquer le covid pour recouvrer une dette ancienne ?
Pas pour exécuter une contrainte définitive. La Cour de cassation a jugé que le report de délai de l'article 25, VII de la loi du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de trois ans de l'article L244-9 (Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-14.662, publié au bulletin).
Quelle était la situation jugée ?
Une contrainte signifiée en 2018, devenue définitive faute de contestation, suivie d'une saisie en octobre 2021, soit plus de trois ans après. L'URSSAF invoquait le report covid, la Cour a rejeté son pourvoi et la saisie est restée annulée.
La solution vaut-elle pour les autres délais ?
Non, et il ne faut pas l'étendre. L'arrêt porte sur le délai d'exécution d'une contrainte définitive. Il ne dit rien du délai de prescription des cotisations ni de celui de l'action en recouvrement après mise en demeure.
Cet arrêt a-t-il une portée générale ?
Oui, il est publié au bulletin. Une décision publiée a une portée qui dépasse l'espèce, contrairement à un arrêt inédit ou à une décision de cour d'appel.
Comment l'utiliser dans mon dossier ?
Si une saisie a été pratiquée plus de trois ans après la signification de votre contrainte, sans acte d'exécution intermédiaire, la prescription est acquise. Le moyen se soulève devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie.