La prolongation covid ne sauve pas une contrainte prescrite
La Cour de cassation a jugé le 26 juin 2025 que le report de délai de la loi du 19 juillet 2021 ne s'applique pas à l'exécution d'une contrainte
Une saisie pratiquée plus de trois ans après la signification d'une contrainte reste prescrite, malgré la prolongation adoptée pendant la crise sanitaire.
C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 26 juin 2025, dans un arrêt publié au bulletin (23-14.662).
La règle posée par la Cour
Le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte définitive est de trois ans à compter de sa notification ou de sa signification, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte (L244-9).
Le report de délai prévu par l'article 25, VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s'applique pas à ce délai.
Le pourvoi de l'URSSAF a été rejeté.
Les faits, comme repère
Une contrainte signifiée en 2018, non contestée, donc devenue définitive.
Une saisie pratiquée en octobre 2021, plus de trois ans après.
Aucun acte d'exécution entre les deux.
Si votre dossier ressemble à celui-là, le moyen est disponible.
Les limites de la portée de l'arrêt
Il porte sur le délai d'exécution d'une contrainte définitive, et sur lui seul.
Il ne dit rien du délai de prescription des cotisations elles-mêmes (L244-3), ni de celui de l'action en recouvrement après mise en demeure (L244-8-1).
Le texte de l'article 25, VII de la loi de 2021 n'est pas publié sur ce site, seule son inapplicabilité à ce délai précis est établie.
Comment soulever le moyen
Devant le juge de l'exécution, dans la contestation de la mesure.
Le délai est d'un mois à compter de la dénonciation d'une saisie-attribution (Contester une saisie de l'URSSAF).
Vérifiez d'abord qu'aucun acte d'exécution n'est intervenu entre-temps, et qu'aucune reconnaissance de dette de votre part n'a interrompu le délai (Les actes qui interrompent la prescription URSSAF).
Aller plus loin
L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dix pour le régime complet de ce délai.
Prescription acquise sur tout ou partie du redressement pour le motif de contestation.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
L'URSSAF peut-elle invoquer le covid pour recouvrer une dette ancienne ?
Pas pour exécuter une contrainte définitive. La Cour de cassation a jugé que le report de délai de l'article 25, VII de la loi du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de trois ans de l'article L244-9 (Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-14.662, publié au bulletin).
Quelle était la situation jugée ?
Une contrainte signifiée en 2018, devenue définitive faute de contestation, suivie d'une saisie en octobre 2021, soit plus de trois ans après. L'URSSAF invoquait le report covid, la Cour a rejeté son pourvoi et la saisie est restée annulée.
La solution vaut-elle pour les autres délais ?
Non, et il ne faut pas l'étendre. L'arrêt porte sur le délai d'exécution d'une contrainte définitive. Il ne dit rien du délai de prescription des cotisations ni de celui de l'action en recouvrement après mise en demeure.
Cet arrêt a-t-il une portée générale ?
Oui, il est publié au bulletin. Une décision publiée a une portée qui dépasse l'espèce, contrairement à un arrêt inédit ou à une décision de cour d'appel.
Comment l'utiliser dans mon dossier ?
Si une saisie a été pratiquée plus de trois ans après la signification de votre contrainte, sans acte d'exécution intermédiaire, la prescription est acquise. Le moyen se soulève devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie.