Les biens que l'URSSAF ne peut pas saisir
Protections de plein droit sur le solde bancaire, la rémunération et les biens nécessaires à la vie et au travail, qui ne se demandent pas et dont l'absence est une irrégularité
Trois protections s'appliquent de plein droit, quelle que soit la mesure et quel que soit le montant de la dette.
Elles ne se demandent pas. Leur absence est une irrégularité de la saisie.
Sur le compte bancaire
La banque laisse à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (L162-2).
Cette mise à disposition est automatique (R162-4).
Le solde n'est pas figé le jour de la saisie. Pendant quinze jours ouvrables, des opérations antérieures peuvent encore le corriger, au crédit comme au débit, à condition que leur date antérieure soit prouvée (L162-1).
C'est la raison pour laquelle la banque ne libère rien immédiatement.
Sur la rémunération
Une fraction du salaire est absolument insaisissable, égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (L3252-2).
Au-dessus de ce plancher, la part saisissable suit un barème par tranches fixé par décret (R3252-2, La saisie des rémunérations).
Sur les biens
Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables (L112-2).
Quatre situations les font sortir de la protection.
- Ils se trouvent ailleurs qu'au lieu de vie ou de travail.
- Ils sont de valeur.
- Ils perdent leur nécessité par leur quantité.
- Ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce.
Deux catégories sont protégées à part, sans ces réserves : les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, et les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire.
Le logement, protégé autrement
La résidence principale relève d'un mécanisme distinct et plus protecteur : elle est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, sans aucune démarche (L'URSSAF peut-elle saisir ma maison ?, L526-1 C. com.).
Si une protection n'a pas été respectée
C'est un moyen de contestation devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie (Contester une saisie de l'URSSAF).
Aller plus loin
Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ? pour la marche à suivre si le compte est déjà bloqué.
L'URSSAF peut-elle saisir mon compte personnel pour une dette professionnelle ? pour la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel.
Questions fréquentes
Faut-il demander à la banque de laisser la somme insaisissable ?
Non. La banque laisse de plein droit à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Aucune demande n'est nécessaire, et son absence est une irrégularité de la saisie.
Peut-on saisir la totalité de mon salaire ?
Non. Une fraction de la rémunération est absolument insaisissable, égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (article L3252-2 du code du travail). Au-dessus, la part saisissable suit un barème par tranches fixé par décret.
Mon ordinateur de travail peut-il être saisi ?
Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables (article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Quatre exceptions les font sortir de la protection : se trouver ailleurs qu'au lieu de vie ou de travail, être de valeur, perdre leur nécessité par leur quantité, ou constituer des éléments corporels d'un fonds de commerce.
Le solde de mon compte est-il figé le jour de la saisie ?
Non. Pendant quinze jours ouvrables, des opérations antérieures à la saisie peuvent encore le corriger, au crédit comme au débit, à condition que leur date antérieure soit prouvée (article L162-1 du Code des procédures civiles d'exécution). C'est pourquoi la banque ne libère rien immédiatement.
Les aides et pensions que je reçois sont-elles saisissables ?
Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire sont insaisissables (article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Sur un compte bancaire, leur caractère alimentaire doit pouvoir être établi pour être opposé au créancier.
Ma résidence principale fait-elle partie de ces protections ?
Elle relève d'un mécanisme distinct, plus protecteur. La résidence principale d'une personne immatriculée au registre national des entreprises est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, sans aucune démarche (article L526-1 du code de commerce).