Les biens que l'URSSAF ne peut pas saisir

Protections de plein droit sur le solde bancaire, la rémunération et les biens nécessaires à la vie et au travail, qui ne se demandent pas et dont l'absence est une irrégularité

Trois protections s'appliquent de plein droit, quelle que soit la mesure et quel que soit le montant de la dette.

Elles ne se demandent pas. Leur absence est une irrégularité de la saisie.

Sur le compte bancaire

La banque laisse à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (L162-2).

Cette mise à disposition est automatique (R162-4).

Le solde n'est pas figé le jour de la saisie. Pendant quinze jours ouvrables, des opérations antérieures peuvent encore le corriger, au crédit comme au débit, à condition que leur date antérieure soit prouvée (L162-1).

C'est la raison pour laquelle la banque ne libère rien immédiatement.

Sur la rémunération

Une fraction du salaire est absolument insaisissable, égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (L3252-2).

Au-dessus de ce plancher, la part saisissable suit un barème par tranches fixé par décret (R3252-2, La saisie des rémunérations).

Sur les biens

Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables (L112-2).

Quatre situations les font sortir de la protection.

Ils se trouvent ailleurs qu'au lieu de vie ou de travail.
Ils sont de valeur.
Ils perdent leur nécessité par leur quantité.
Ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce.

Deux catégories sont protégées à part, sans ces réserves : les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, et les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire.

Le logement, protégé autrement

La résidence principale relève d'un mécanisme distinct et plus protecteur : elle est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, sans aucune démarche (L'URSSAF peut-elle saisir ma maison ?, L526-1 C. com.).

Si une protection n'a pas été respectée

C'est un moyen de contestation devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie (Contester une saisie de l'URSSAF).

Aller plus loin

Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ? pour la marche à suivre si le compte est déjà bloqué.

L'URSSAF peut-elle saisir mon compte personnel pour une dette professionnelle ? pour la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel.

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription

Questions fréquentes

Faut-il demander à la banque de laisser la somme insaisissable ?

Non. La banque laisse de plein droit à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Aucune demande n'est nécessaire, et son absence est une irrégularité de la saisie.

Peut-on saisir la totalité de mon salaire ?

Non. Une fraction de la rémunération est absolument insaisissable, égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (article L3252-2 du code du travail). Au-dessus, la part saisissable suit un barème par tranches fixé par décret.

Mon ordinateur de travail peut-il être saisi ?

Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables (article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Quatre exceptions les font sortir de la protection : se trouver ailleurs qu'au lieu de vie ou de travail, être de valeur, perdre leur nécessité par leur quantité, ou constituer des éléments corporels d'un fonds de commerce.

Le solde de mon compte est-il figé le jour de la saisie ?

Non. Pendant quinze jours ouvrables, des opérations antérieures à la saisie peuvent encore le corriger, au crédit comme au débit, à condition que leur date antérieure soit prouvée (article L162-1 du Code des procédures civiles d'exécution). C'est pourquoi la banque ne libère rien immédiatement.

Les aides et pensions que je reçois sont-elles saisissables ?

Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire sont insaisissables (article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Sur un compte bancaire, leur caractère alimentaire doit pouvoir être établi pour être opposé au créancier.

Ma résidence principale fait-elle partie de ces protections ?

Elle relève d'un mécanisme distinct, plus protecteur. La résidence principale d'une personne immatriculée au registre national des entreprises est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, sans aucune démarche (article L526-1 du code de commerce).