Tous les recours
6 recours possibles selon l'étape où vous en êtes. Chacun a ses propres conditions et délais.
Un vice de forme ou de procédure qui, s'il est établi, annule tout ou partie du redressement.
Voir les 7 motifs sourcésRecours préalable obligatoire avant le tribunal, 2 mois à compter de la mise en demeure, gratuit.
Voir la procédureVoie amiable gratuite, complémentaire à la CRA, suspend les délais de recours pendant son instruction.
Voir la procédure15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
Voir la procédure2 mois à compter de la décision de la CRA, le tribunal spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale.
Voir la procédureLe seul recours possible après paiement intégral ou plan d'apurement souscrit.
Voir la procédureLes recours ouverts à chaque étape
| Étape reçue | Recours ouvert |
|---|---|
| Avis de contrôle | Aucun recours encore, trop tôt |
| Lettre d'observations | Motifs sur la forme du contrôle déjà mobilisables |
| Relance (impayé simple) | Délai de paiement ou plan d'apurement, dès ce stade |
| Mise en demeure | CRA (2 mois) + tous les motifs + délai de paiement |
| Décision de la CRA | Tribunal judiciaire (2 mois) |
| Contrainte | Opposition (15 jours) |
| Contrainte définitive | Motifs procéduraux épuisés, reste la forme de l'acte de saisie |
| Après paiement intégral | Remise gracieuse, c'est la condition qui l'ouvre |
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription