Je ne peux pas payer, dois-je quand même déclarer ?
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes, et ne pas déclarer coûte plus cher que déclarer sans payer
Oui. La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes.
Le texte les énonce séparément, phrase par phrase, pour les micro-entrepreneurs comme pour les indépendants au réel (L613-2).
Ne pas pouvoir verser à l'échéance ne dispense d'aucune déclaration.
Sans déclaration, la base de calcul est fixée d'office
Vos cotisations sont alors calculées à titre forfaitaire, sur la base la plus élevée entre deux montants (R613-1-2).
La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes.
50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 24 030 € pour 2026.
Cette base est ensuite majorée de 25 % dès la première année, et pour chaque année consécutive non déclarée.
Le montant retenu d'office est donc rarement inférieur au montant réel. Il s'y ajoute les majorations de retard de l'article R243-16 (R243-16).
Déclarer un montant minoré relève du travail dissimulé
La définition légale nomme le cas expressément.
Le travail dissimulé par dissimulation d'activité vise la personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n'a pas procédé aux déclarations dues aux organismes de protection sociale, et le texte précise que cette situation « peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus » (L8221-3).
La qualification suppose une soustraction intentionnelle. Une erreur corrigée n'entre pas dans cette définition.
Quand l'infraction est constatée par procès-verbal, les délais de prescription passent de trois à cinq ans (L244-11).
En procédure collective, les majorations et pénalités dues à la date du jugement d'ouverture sont remises, sauf si le passif résulte du constat de travail dissimulé (L243-5).
Déclarer à temps conserve la remise automatique des majorations
La remise automatique de l'article R243-11 est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (R243-11).
Elle écarte les majorations si vous payez dans les 30 jours qui suivent l'échéance.
Souscrire un plan d'apurement dans ces mêmes 30 jours et en respecter les termes produit le même effet (R243-21).
Deux conditions s'ajoutent : aucun retard constaté sur les 24 mois précédents, et des majorations inférieures à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
Un cotisant qui n'a pas déclaré perd cette remise, même s'il règle rapidement.
Le détail des quatre conditions : Faire annuler les majorations sans rien demander.
Vos démarches, dans l'ordre
Déclarez dans le délai habituel, même à zéro versement. La déclaration se fait en ligne, aux échéances de votre régime.
Demandez ensuite un échéancier au directeur de votre organisme de recouvrement. La demande se formule depuis l'espace en ligne en priorité, par courrier à défaut, et elle est motivée : contexte, origine des difficultés, ressources et charges actuelles, actions déjà engagées, durée estimée (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).
Demandez un sursis à poursuites si un huissier est déjà intervenu. C'est une démarche distincte de l'échéancier, prévue par le même article (Demander un sursis à poursuites).
Vérifiez d'abord la prescription si votre dette est ancienne. Une reconnaissance de dette interrompt le délai et en fait repartir un entier (Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?). Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Deux années sans déclaration, la radiation devient possible
À défaut de chiffre d'affaires, de recettes ou de déclaration pendant au moins deux années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer (L613-4).
La radiation peut alors être décidée par l'organisme, après information et sauf opposition de votre part dans le mois.
Elle prend effet au terme de la dernière année connue, donc rétroactivement.
Continuer à facturer après une radiation entre dans la définition du travail dissimulé (L8221-3).
Le déroulé complet : L'URSSAF a radié mon activité, ou m'annonce qu'elle va le faire, que faire ?.
Aller plus loin
Je ne peux pas payer ce que l'URSSAF me réclame, que faire ? pour l'ensemble des démarches amiables.
Je n'ai jamais été rattaché à l'URSSAF, que faire ? si aucune déclaration n'a jamais été faite.
Modèle : Demande de délai de paiement ou de plan d'apurement pour le modèle de demande d'échéancier.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne déclare rien du tout ?
Vos cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, la plus élevée entre la moyenne de vos revenus des deux années précédentes et 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 24 030 € en 2026. Cette base est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée (article R613-1-2). La notification arrive entre le 30e et le 180e jour suivant la date limite de dépôt.
Déclarer un montant inférieur à mon chiffre d'affaires réel, qu'est-ce que je risque ?
La non-déclaration d'une partie du chiffre d'affaires ou des revenus est nommée dans la définition du travail dissimulé par dissimulation d'activité, à condition que la soustraction soit intentionnelle (article L8221-3, 2°). Si l'infraction est constatée par procès-verbal, les délais de prescription des cotisations, du recouvrement et de la contrainte passent de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer à temps change-t-il quelque chose si je ne peux pas payer ?
Oui, sur les majorations. La remise automatique de l'article R243-11 est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives. Elle écarte les majorations si vous payez dans les 30 jours suivant l'échéance, ou si vous souscrivez un plan d'apurement dans ce même délai et en respectez les termes. Un cotisant qui n'a pas déclaré perd cette remise, même en réglant vite.
Quelle démarche faire le jour où je ne peux pas payer l'échéance ?
Déclarez d'abord, dans le délai habituel. Demandez ensuite un échéancier de paiement au directeur de votre organisme de recouvrement, en priorité depuis votre espace en ligne (article R243-21). La loi ne fixe aucune durée maximale à cet échéancier. Le directeur exige des garanties, dont il fixe lui-même la nature.
Demander un échéancier peut-il me faire perdre la prescription ?
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil). Si votre dette approche des trois ans, vérifiez les dates avant d'envoyer la demande. Cette vérification porte sur la dette ancienne, elle ne concerne pas la déclaration de la période en cours, qui reste due.
Deux années sans déclaration, qu'arrive-t-il à mon statut ?
À défaut de chiffre d'affaires ou de déclaration pendant au moins deux années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer et votre radiation peut être décidée (article L613-4). Elle prend effet au terme de la dernière année connue, donc rétroactivement, et vous pouvez vous y opposer dans le mois qui suit l'information. Continuer à facturer après une radiation entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3, 2°).