La prescription des cotisations, trois ans
Les cotisations se prescrivent par trois ans, avec un point de départ fixé au 30 juin de l'année suivante pour un travailleur indépendant
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans.
Le point de départ est la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (L244-3).
Pour un travailleur indépendant, ce point de départ est le 30 juin de l'année suivante. Le 31 décembre, souvent retenu, ne s'applique pas.
Le contrôle suspend, il n'interrompt pas
Le délai est suspendu pendant la période contradictoire ouverte par la lettre d'observations (L243-7-1 A).
Une suspension met le délai en pause et le reprend là où il s'était arrêté. Une interruption efface le temps écoulé et fait repartir un délai entier.
Un contrôle en cours allonge donc le délai, il ne le remet pas à zéro.
Ne pas confondre avec les deux autres délais
Trois délais de trois ans coexistent, avec trois points de départ différents.
Celui-ci prescrit les cotisations elles-mêmes.
Le deuxième prescrit l'action en recouvrement, à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure (L244-8-1).
Le troisième prescrit l'exécution d'une contrainte devenue définitive (L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dix).
Celui qui s'applique dépend du dernier document reçu (Ma dette URSSAF est-elle prescrite ?).
Avant de soulever le moyen
Vérifiez qu'aucun acte n'a interrompu le délai. Une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou une demande d'échéancier font repartir un délai entier (Les actes qui interrompent la prescription URSSAF).
Aller plus loin
La prescription en cas de travail dissimulé, cinq ans si un travail dissimulé est reproché.
Ma dette URSSAF est-elle prescrite ? pour le calcul sur les dates de votre dossier.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
À partir de quelle date courent les trois ans ?
De la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour un travailleur indépendant, le point de départ est le 30 juin de l'année suivante (article L244-3 du code de la sécurité sociale). Le 31 décembre, souvent retenu, ne s'applique pas ici.
Un contrôle en cours suspend-il ce délai ?
Oui. Le délai est suspendu pendant la période contradictoire ouverte par la lettre d'observations (article L243-7-1 A). Un contrôle allonge donc mécaniquement le délai, il ne l'annule pas et ne le fait pas repartir de zéro.
Quelle différence avec le délai de l'action en recouvrement ?
Ce sont deux délais distincts. Celui-ci prescrit les cotisations elles-mêmes. Un autre délai de trois ans court à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, pour l'action en recouvrement (article L244-8-1). Les confondre fait manquer le bon argument.
Que faire si le délai me semble acquis ?
Vérifiez d'abord qu'aucun acte interruptif n'est intervenu : une reconnaissance de dette, un paiement partiel ou une demande d'échéancier font repartir un délai entier. Le moyen se soulève ensuite devant la commission de recours amiable, ou devant le juge si une saisie est engagée.
Le délai passe-t-il à cinq ans dans certains cas ?
Oui, en cas de constat de travail dissimulé (article L244-11). Le passage à cinq ans suppose une infraction constatée, il ne découle pas d'un simple retard de déclaration.