L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dix
Le délai décennal des titres exécutoires ne s'applique pas à la contrainte URSSAF, qui relève d'une règle propre et plus courte
Le délai d'exécution d'une contrainte devenue définitive est de trois ans (L244-9).
Il court à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Le mythe des dix ans
On lit souvent qu'un titre exécutoire s'exécute pendant dix ans.
C'est vrai, mais l'article qui pose cette règle vise les titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, pour l'essentiel les décisions de justice (L111-4).
La contrainte relève du code de la sécurité sociale, qui pose une règle propre et plus courte. C'est celle-là qu'il faut opposer à un recouvrement tardif.
Chaque acte signifié fait repartir le délai de trois ans
Le membre de phrase sur l'acte d'exécution est décisif. Une signification, une saisie, un commandement de payer relancent le délai pour trois ans à compter de leur date.
Un courrier de relance, lui, n'est pas un acte d'exécution signifié.
La prolongation covid ne s'applique pas
La Cour de cassation l'a jugé le 26 juin 2025, dans un arrêt publié au bulletin (23-14.662).
Une contrainte signifiée en 2018, suivie d'une saisie en octobre 2021, était prescrite. L'URSSAF invoquait le report exceptionnel de la loi du 19 juillet 2021, la Cour a écarté l'argument et rejeté le pourvoi.
La solution vaut pour ce délai précis. Elle ne dit rien des deux autres délais de trois ans.
Comment soulever le moyen
Devant le juge de l'exécution, dans la contestation de la mesure. Le délai est d'un mois à compter de la dénonciation d'une saisie-attribution (Contester une saisie de l'URSSAF, Prescription acquise sur tout ou partie du redressement).
Aller plus loin
La prescription des cotisations, trois ans pour le délai qui prescrit les cotisations elles-mêmes.
Les actes qui interrompent la prescription URSSAF pour ce qui interrompt un délai.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Une contrainte définitive s'exécute-t-elle pendant dix ans ?
Non. Le délai décennal de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution vise les titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, pour l'essentiel les décisions de justice. Pour la contrainte, le code de la sécurité sociale pose une règle propre de trois ans (article L244-9).
À partir de quand courent les trois ans ?
De la notification ou de la signification de la contrainte, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte (article L244-9). Ce dernier membre de phrase est décisif : chaque acte signifié fait repartir le délai.
Une saisie tardive peut-elle être annulée ?
Oui, si aucun acte d'exécution n'est intervenu dans les trois ans. La Cour de cassation a jugé qu'une saisie pratiquée plus de trois ans après la signification restait prescrite, y compris quand l'organisme invoquait la prolongation covid (Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-14.662, publié au bulletin).
Un simple courrier de relance fait-il repartir le délai ?
Le texte vise un acte d'exécution signifié. Un courrier de relance n'en est pas un. Une reconnaissance de dette de votre part, en revanche, interrompt la prescription selon le droit commun (article 2240 du Code civil).
Devant qui soulever la prescription de l'exécution ?
Devant le juge de l'exécution, dans le cadre de la contestation de la mesure. Le délai de contestation d'une saisie-attribution est d'un mois à compter de sa dénonciation (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution).