L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dix
Le délai décennal des titres exécutoires ne s'applique pas à la contrainte URSSAF, qui relève d'une règle propre et plus courte
Le délai d'exécution d'une contrainte devenue définitive est de trois ans (L244-9).
Il court à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Le mythe des dix ans
On lit souvent qu'un titre exécutoire s'exécute pendant dix ans.
C'est vrai, mais l'article qui pose cette règle vise les titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, pour l'essentiel les décisions de justice (L111-4).
La contrainte relève du code de la sécurité sociale, qui pose une règle propre et plus courte. C'est celle-là qu'il faut opposer à un recouvrement tardif.
Chaque acte signifié fait repartir le délai de trois ans
Le membre de phrase sur l'acte d'exécution est décisif. Une signification, une saisie, un commandement de payer relancent le délai pour trois ans à compter de leur date.
Un courrier de relance, lui, n'est pas un acte d'exécution signifié.
La prolongation covid ne s'applique pas
La Cour de cassation l'a jugé le 26 juin 2025, dans un arrêt publié au bulletin (23-14.662).
Une contrainte signifiée en 2018, suivie d'une saisie en octobre 2021, était prescrite. L'URSSAF invoquait le report exceptionnel de la loi du 19 juillet 2021, la Cour a écarté l'argument et rejeté le pourvoi.
La solution vaut pour ce délai précis. Elle ne dit rien des deux autres délais de trois ans.
Comment soulever le moyen
Devant le juge de l'exécution, dans la contestation de la mesure. Le délai est d'un mois à compter de la dénonciation d'une saisie-attribution (Contester une saisie de l'URSSAF, Prescription acquise sur tout ou partie du redressement).
Aller plus loin
La prescription des cotisations, trois ans pour le délai qui prescrit les cotisations elles-mêmes.
Les actes qui interrompent la prescription URSSAF pour ce qui interrompt un délai.
Questions fréquentes
Une contrainte définitive s'exécute-t-elle pendant dix ans ?
Non. Le délai décennal de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution vise les titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, pour l'essentiel les décisions de justice. Pour la contrainte, le code de la sécurité sociale pose une règle propre de trois ans (article L244-9).
À partir de quand courent les trois ans ?
De la notification ou de la signification de la contrainte, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte (article L244-9). Ce dernier membre de phrase est décisif : chaque acte signifié fait repartir le délai.
Une saisie tardive peut-elle être annulée ?
Oui, si aucun acte d'exécution n'est intervenu dans les trois ans. La Cour de cassation a jugé qu'une saisie pratiquée plus de trois ans après la signification restait prescrite, y compris quand l'organisme invoquait la prolongation covid (Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-14.662, publié au bulletin).
Un simple courrier de relance fait-il repartir le délai ?
Le texte vise un acte d'exécution signifié. Un courrier de relance n'en est pas un. Une reconnaissance de dette de votre part, en revanche, interrompt la prescription selon le droit commun (article 2240 du Code civil).
Devant qui soulever la prescription de l'exécution ?
Devant le juge de l'exécution, dans le cadre de la contestation de la mesure. Le délai de contestation d'une saisie-attribution est d'un mois à compter de sa dénonciation (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution).