Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ?
Un mois pour contester, une double formalité à ne pas rater, et une somme que la banque doit vous laisser
Vous avez un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester, et la contestation doit être dénoncée le jour même au commissaire de justice. Les deux formalités sont exigées à peine d'irrecevabilité. Une somme reste à votre disposition sans que vous ayez à la demander.
Le déroulé jusqu'ici
Deux mesures différentes bloquent un compte au profit de l'URSSAF, et elles ne se contestent pas au même endroit.
La saisie-attribution est pratiquée par un commissaire de justice sur le fondement d'un titre
exécutoire, en général une contrainte devenue définitive
(La saisie-attribution sur compte bancaire, L211-1).
L'opposition à tiers détenteur est notifiée directement par l'organisme, sans commissaire de
justice (L'opposition à tiers détenteur, R133-9-5).
Regardez le document reçu : s'il émane d'une étude de commissaire de justice, c'est la première ; s'il émane de l'URSSAF, c'est la seconde. Le délai de contestation est d'un mois dans les deux cas, mais les formalités diffèrent.
Vos démarches, maintenant
Vérifiez que la somme insaisissable vous a bien été laissée. La banque doit laisser à
disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, dans la limite
du solde créditeur au jour de la saisie (L162-2). Cela
s'applique de plein droit, sans démarche.
Ne vous étonnez pas que rien ne soit libéré tout de suite. Pendant quinze jours ouvrables,
des opérations antérieures à la saisie peuvent encore corriger le solde
(L162-1).
Vérifiez les trois conditions de la saisie : un titre exécutoire, une créance liquide, une
créance exigible (L211-1). Si la contrainte n'a jamais été
régulièrement signifiée, ou si le délai d'opposition courait encore, le titre est discutable, voir
La contrainte et l'opposition.
Si c'est une opposition à tiers détenteur, vérifiez les mentions obligatoires. Douze mentions
sont exigées à peine de nullité, dont la nature du titre exécutoire, le décompte distinct des
cotisations et des majorations avec la période concernée, et l'indication même du délai de
contestation et de la juridiction compétente
(R133-9-5).
Contestez dans le mois, et dénoncez le même jour. Pour une saisie-attribution, la contestation
doit être dénoncée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre
recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, sous
peine d'irrecevabilité (R211-11). Cette seconde formalité est
celle qu'on oublie.
Contester diffère le paiement. Les fonds ne sont pas versés à l'URSSAF tant que le juge n'a
pas tranché, sauf s'il autorise le paiement d'une somme qu'il détermine
(L211-5).
Si la mesure est disproportionnée ou maintenue alors que vous payez, le juge de l'exécution peut en ordonner la mainlevée et condamner le créancier à des dommages-intérêts (Saisie inutile ou abusive).
Si le mois est passé
La contestation devient irrecevable, mais le fond n'est pas perdu : vous pouvez agir en répétition
de l'indu devant le juge du fond, à vos frais, sans effet suspensif
(L211-4).
Aller plus loin
La saisie-attribution sur compte bancaire pour la procédure complète, Ma dette URSSAF est-elle prescrite ? si la dette est ancienne.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription