Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ?

Vous avez un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester, et la contestation doit être dénoncée le jour même au commissaire de justice. Les deux formalités sont exigées à peine d'irrecevabilité. Une somme reste à votre disposition sans que vous ayez à la demander.

Ce qui vient de se passer

Deux mesures différentes bloquent un compte au profit de l'URSSAF, et elles ne se contestent pas au même endroit.

La saisie-attribution est pratiquée par un commissaire de justice sur le fondement d'un titre exécutoire, en général une contrainte devenue définitive (La saisie-attribution sur compte bancaire, L211-1).

L'opposition à tiers détenteur est notifiée directement par l'organisme, sans commissaire de justice (L'opposition à tiers détenteur, R133-9-5).

Regardez le document reçu : s'il émane d'une étude de commissaire de justice, c'est la première ; s'il émane de l'URSSAF, c'est la seconde. Le délai de contestation est d'un mois dans les deux cas, mais les formalités diffèrent.

Ce que vous pouvez faire maintenant

Vérifiez que la somme insaisissable vous a bien été laissée. La banque doit laisser à disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie (L162-2). Cela s'applique de plein droit, sans démarche.

Ne vous étonnez pas que rien ne soit libéré tout de suite. Pendant quinze jours ouvrables, des opérations antérieures à la saisie peuvent encore corriger le solde (L162-1).

Vérifiez les trois conditions de la saisie : un titre exécutoire, une créance liquide, une créance exigible (L211-1). Si la contrainte n'a jamais été régulièrement signifiée, ou si le délai d'opposition courait encore, le titre est discutable, voir La contrainte et l'opposition.

Si c'est une opposition à tiers détenteur, vérifiez les mentions obligatoires. Douze mentions sont exigées à peine de nullité, dont la nature du titre exécutoire, le décompte distinct des cotisations et des majorations avec la période concernée, et l'indication même du délai de contestation et de la juridiction compétente (R133-9-5).

Contestez dans le mois, et dénoncez le même jour. Pour une saisie-attribution, la contestation doit être dénoncée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, sous peine d'irrecevabilité (R211-11). Cette seconde formalité est celle qu'on oublie.

Contester diffère le paiement. Les fonds ne sont pas versés à l'URSSAF tant que le juge n'a pas tranché, sauf s'il autorise le paiement d'une somme qu'il détermine (L211-5).

Si la mesure est disproportionnée ou maintenue alors que vous payez, le juge de l'exécution peut en ordonner la mainlevée et condamner le créancier à des dommages-intérêts (Saisie inutile ou abusive).

Si le mois est passé

La contestation devient irrecevable, mais le fond n'est pas perdu : vous pouvez agir en répétition de l'indu devant le juge du fond, à vos frais, sans effet suspensif (L211-4).

Aller plus loin

La saisie-attribution sur compte bancaire pour la procédure complète, Ma dette URSSAF est-elle prescrite ? si la dette est ancienne.