Motifs de contestation

10 motifs, chacun sourcé sur un article de loi et, quand elle existe, une décision de la Cour de cassation. Pour chacun : le document qui le révèle, et le premier recours où le faire valoir.

Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalableL'avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant le début effectif des opérations

Révélé par : Avis de contrôleÀ invoquer : CRA, ou tribunal en moyen nouveau

Commandement de payer sans décompte distinctLe commandement qui précède une saisie-vente doit détailler principal, frais et intérêts, à peine de nullité Délai de recours non mentionné dans la notificationUn délai de 2 mois non rappelé dans la décision contestée n'est pas opposable au cotisant, même après coup

Révélé par : N'importe quelle décision notifiée (mise en demeure, décision CRA...)À invoquer : Là où le délai non mentionné devait s'appliquer

Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)Un contrôle qui dépasse 3 mois sans prorogation expresse ni exception applicable peut être contesté

Révélé par : Lettre d'observationsÀ invoquer : CRA, ou tribunal en moyen nouveau

Lettre d'observations non motivée par chef de redressementLe montant réclamé doit être détaillé chef de redressement par chef de redressement, avec l'assiette et le mode de calcul, une simple somme globale ne suffit pas

Révélé par : Lettre d'observationsÀ invoquer : Réponse à la lettre d'observations, puis CRA

Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôléLa remise de la charte est une formalité substantielle, sa méconnaissance peut entraîner la nullité du contrôle

Révélé par : Avis de contrôleÀ invoquer : CRA

Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montantsLa mise en demeure est nulle si ses montants ne correspondent pas à ceux de la lettre d'observations

Révélé par : Mise en demeureÀ invoquer : CRA (2 mois après la mise en demeure)

Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédentUne pratique vérifiée et non redressée lors d'un contrôle antérieur ne peut plus être redressée ensuite, sauf exceptions

Révélé par : Lettre d'observationsÀ invoquer : CRA

Prescription acquise sur tout ou partie du redressementLes cotisations se prescrivent par 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé), vérifier le point de départ et les causes de suspension

Révélé par : N'importe quel document, se calcule sur des datesÀ invoquer : CRA, opposition à contrainte, ou tribunal

Saisie inutile ou abusiveLe juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription