Vérifier les mentions obligatoires d’un courrier
Trois documents ont des mentions imposées par un texte, la plupart à peine de nullité.
Cochez ce qui figure sur le vôtre. L’outil indique ce qui manque, l’effet de cette absence, et le motif de contestation qui correspond.
Le contrôle porte sur la forme, pas sur le bien-fondé de la somme réclamée.
Les textes appliqués
- Article R244-1 pour les mentions de la mise en demeure, et le cas du contrôle.
- Article R142-1-A pour le délai de recours, opposable seulement s’il est mentionné.
- Article R221-1 du CPCE pour le commandement de payer et son décompte distinct.
- Article R133-9-5 pour les onze mentions de l’opposition à tiers détenteur.
Les mentions document par document, avec le texte de chaque article.
Voir la page de référenceLes dix motifs de contestation du site, avec leur base légale et le stade où les soulever.
Voir les motifsLes règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Une mention manquante annule-t-elle le courrier automatiquement ?
Non. Le texte prévoit la nullité, mais elle se soulève devant la juridiction compétente et dans un délai. Une mention manquante vous donne un moyen de forme, elle ne suspend rien par elle-même et ne dispense pas d'agir dans les temps.
Quelle différence entre une nullité et un délai non opposable ?
La nullité vise le document lui-même, qui devient attaquable. L'inopposabilité vise seulement la forclusion : si le délai de recours et les voies de recours ne sont pas mentionnés, aucun retard ne peut vous être reproché, mais le document reste valable (article R142-1-A).
Puis-je invoquer un vice de forme si je dois réellement la somme ?
Oui. Un moyen de forme porte sur la régularité de l'acte, pas sur l'existence de la dette. Une mise en demeure annulée n'efface pas les cotisations, elle oblige l'organisme à reprendre la procédure régulièrement.
Quelle mention manque le plus souvent ?
Le détail du montant. L'article R244-1 exige la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations qui s'y appliquent et la période concernée. Un total global sans décomposition ne satisfait pas cette exigence.
Une mise en demeure après contrôle a-t-elle des exigences en plus ?
Oui. Elle doit mentionner la référence et les dates de la lettre d'observations, et ses montants doivent correspondre à ceux notifiés, corrigés le cas échéant après les échanges, déduction faite des sommes déjà réglées (article R244-1, deuxième alinéa).
Une mise en demeure envoyée sans recommandé est-elle valable ?
Ce contrôle porte sur les mentions du document, pas sur ses modalités d'envoi. Nous n'avons vérifié aucun texte imposant la lettre recommandée à peine de nullité pour la mise en demeure, la question reste ouverte sur ce site.