Saisies et recouvrement forcé
Quatre mesures différentes, quatre régimes. La première chose à faire est d'identifier laquelle vous concerne, parce que le délai et la juridiction ne sont pas les mêmes. La seconde est de vérifier le titre : sans titre exécutoire, aucune de ces mesures ne tient.
Pratiquée par un commissaire de justice. Elle attribue immédiatement les fonds au créancier, et une liquidation judiciaire postérieure ne les récupère pas.
Notifiée directement par l'URSSAF, sans commissaire de justice, à une banque ou à un client. Douze mentions obligatoires à peine de nullité, et le paiement est différé si vous contestez.
Régime distinct, réservé au salaire. Une fraction reste toujours insaisissable, le barème par tranches est fixé par décret.
Suppose un commandement de payer préalable, avec un décompte distinct à peine de nullité, et un délai de 8 jours pour payer.
Ce qu'il reste, quoi qu'il arrive
Ces protections s'appliquent de plein droit. Elles ne se demandent pas, et leur absence est une irrégularité.
| Ce qui est protégé | La règle | Source |
|---|---|---|
| Une somme sur le compte bancaire | Égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, laissée de plein droit, sans démarche | L162-2 CPCE |
| Une fraction du salaire | Égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, absolument insaisissable quelle que soit la dette | L3252-2 code du travail |
| Les biens nécessaires à la vie et au travail | Insaisissables, sauf s'ils sont ailleurs qu'au lieu de vie ou de travail, s'ils sont de valeur, s'ils perdent leur nécessité par leur quantité, ou s'ils sont des éléments corporels d'un fonds de commerce | L112-2 CPCE |
| Les objets liés au handicap ou aux soins | Indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades | L112-2 CPCE |
| Les sommes à caractère alimentaire | Provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire | L112-2 CPCE |
Les six points à vérifier avant de contester
- 1.Un titre exécutoire existe-t-il vraiment ? Pour l'URSSAF, c'est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les 15 jours.
- 2.La créance est-elle liquide et exigible ? Les trois conditions sont cumulatives, il suffit qu'une manque.
- 3.Le document mentionne-t-il la nature du titre et le décompte distinct des cotisations, majorations et périodes ?
- 4.Le délai de contestation et la juridiction compétente sont-ils indiqués ? Sur une opposition à tiers détenteur, leur absence est une mention manquante.
- 5.La somme insaisissable a-t-elle bien été laissée sur le compte ?
- 6.La mesure est-elle proportionnée à la dette, et n'y a-t-il pas déjà un échéancier en cours ?
Sur une saisie-attribution, saisir le juge dans le mois ne suffit pas. La contestation doit aussi être dénoncée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. Les deux formalités sont exigées à peine d'irrecevabilité.
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