Saisies et recouvrement forcé
Quatre mesures d'exécution, chacune avec son régime. La première chose à faire est d'identifier laquelle vous concerne, parce que le délai et la juridiction ne sont pas les mêmes. La seconde est de vérifier le titre : sans titre exécutoire, aucune de ces mesures ne tient.
Pratiquée par un commissaire de justice. Elle attribue immédiatement les fonds au créancier, et une liquidation judiciaire postérieure ne les récupère pas.
Notifiée directement par l'URSSAF, sans commissaire de justice, à une banque ou à un client. Douze mentions obligatoires à peine de nullité, et le paiement est différé si vous contestez.
Régime distinct, réservé au salaire. Une fraction reste toujours insaisissable, le barème par tranches est fixé par décret.
Suppose un commandement de payer préalable, avec un décompte distinct à peine de nullité, et un délai de 8 jours pour payer.
Deux formes. Une déclaration à l'administration rend le véhicule invendable sans y toucher. Une immobilisation physique le bloque sur place.
Possible avant tout titre exécutoire, sur autorisation du juge, quand la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé. Elle bloque les fonds sans les attribuer.
Les protections qui s'appliquent de plein droit
Ces protections s'appliquent de plein droit. Elles ne se demandent pas, et leur absence est une irrégularité.
| Le bien protégé | La règle | Source |
|---|---|---|
| Une somme sur le compte bancaire | Égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, laissée de plein droit, sans démarche | L162-2 CPCE |
| Une fraction du salaire | Égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, absolument insaisissable quelle que soit la dette | L3252-2 code du travail |
| Les biens nécessaires à la vie et au travail | Insaisissables, sauf s'ils sont ailleurs qu'au lieu de vie ou de travail, s'ils sont de valeur, s'ils perdent leur nécessité par leur quantité, ou s'ils sont des éléments corporels d'un fonds de commerce | L112-2 CPCE |
| Les objets liés au handicap ou aux soins | Indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades | L112-2 CPCE |
| Les sommes à caractère alimentaire | Provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire | L112-2 CPCE |
Les six points à vérifier avant de contester
- 1.Un titre exécutoire existe-t-il vraiment ? Pour l'URSSAF, c'est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les 15 jours.
- 2.La créance est-elle liquide et exigible ? Les trois conditions sont cumulatives, il suffit qu'une manque.
- 3.Le document mentionne-t-il la nature du titre et le décompte distinct des cotisations, majorations et périodes ?
- 4.Le délai de contestation et la juridiction compétente sont-ils indiqués ? Sur une opposition à tiers détenteur, leur absence est une mention manquante.
- 5.La somme insaisissable a-t-elle bien été laissée sur le compte ?
- 6.La mesure est-elle proportionnée à la dette, et n'y a-t-il pas déjà un échéancier en cours ?
Sur une saisie-attribution, saisir le juge dans le mois ne suffit pas. La contestation doit aussi être dénoncée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. Les deux formalités sont exigées à peine d'irrecevabilité.
Mon compte est bloqué, que faire maintenantLes biens saisissables, et ceux qui ne le sont pas
Depuis le 15 mai 2022, le gage des créanciers professionnels est limité au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Trois limites y mettent fin.
Lire la réponseLa résidence principale est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, sans aucune démarche à faire. Les autres biens fonciers ne le sont pas.
Lire la réponseSolde bancaire, fraction de la rémunération, biens nécessaires à la vie et au travail. Ces protections ne se demandent pas.
Lire la réponseLes frais engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et les frais manifestement inutiles ne sont pas dus.
Lire la réponseLe juge de l'exécution, un mois à compter de la dénonciation, et la double formalité qui fait échouer la plupart des contestations.
Lire la réponseLes règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
L'URSSAF peut-elle saisir mon compte sans titre exécutoire ?
Pas par une saisie-attribution, qui exige un titre exécutoire, une créance liquide et une créance exigible (article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Une saisie conservatoire reste possible avant tout titre, sur autorisation du juge, mais elle bloque les fonds sans les attribuer (article L511-1 du même code).
Mon compte personnel peut-il être saisi pour une dette professionnelle ?
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel ne répond de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, et les cotisations sont des dettes professionnelles (article L526-22 du code de commerce). La protection tombe pour les créances antérieures, et en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée (article L526-24).
Ma résidence principale peut-elle être saisie ?
Elle est insaisissable de droit par les créanciers dont les droits naissent de l'activité professionnelle, dès lors que vous êtes immatriculé au registre national des entreprises (article L526-1 du code de commerce). Aucune déclaration notariée n'est nécessaire depuis 2015, et domicilier l'entreprise chez soi ne fait pas perdre la protection.
Combien l'URSSAF doit-elle me laisser sur mon compte ?
Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, laissée de plein droit par la banque (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle ne se demande pas. Sur la rémunération, une fraction équivalente est absolument insaisissable (article L3252-2 du code du travail).
Quel est le délai pour contester une saisie sur compte ?
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, devant le juge de l'exécution (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). La contestation doit en outre être dénoncée au commissaire de justice le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. Les deux formalités sont exigées à peine d'irrecevabilité.
Que faire si la saisie porte sur une somme déjà payée ?
Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une mesure dont il apparaît qu'elle n'était pas nécessaire au recouvrement, et mettre les frais à la charge du créancier (article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Rassemblez les preuves de paiement avant de saisir le juge.
Mon véhicule peut-il être saisi sans être immobilisé ?
Oui. Une déclaration de saisie auprès de l'autorité administrative produit tous les effets d'une saisie dès sa notification (article L223-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Le véhicule reste utilisable mais devient invendable, la carte grise ne pouvant plus être transférée.