J’ai fait une erreur de déclaration

Le droit à régularisation en cas d’erreur s’applique aux organismes de sécurité sociale.

Une première méconnaissance d’une règle, régularisée, écarte la sanction. La mauvaise foi la rétablit, et sa preuve incombe à l’organisme.

Les cotisations dues, elles, restent dues.

Les quatre conditions du texte

Condition	Contenu	Source
Une première fois	Le texte vise la personne qui méconnaît une règle pour la première fois, ou qui commet une erreur matérielle en renseignant sa situation.	L123-1, alinéa 1
Une régularisation	De votre propre initiative, ou après invitation de l'administration dans le délai qu'elle indique.	L123-1, alinéa 1
La bonne foi	Est de mauvaise foi la personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. Une erreur, même répétée, n'est pas en elle-même délibérée.	L123-2, alinéa 1
La preuve, à la charge de l'organisme	En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. Vous n'avez pas à démontrer votre bonne foi.	L123-2, alinéa 2

Le périmètre, poste par poste

Objet	Statut	Précision	Source
Une sanction pécuniaire	Écartée	C'est l'objet même du texte, pour une première erreur régularisée.	L123-1
La privation d'une prestation due	Écartée	Le texte la vise au même titre que la sanction pécuniaire.	L123-1
Les cotisations elles-mêmes	Dues	Une cotisation n'est pas une sanction. Le droit à régularisation ne dispense pas de payer ce qui est dû.	L123-1
Les majorations de retard	Non tranché	Aucune source vérifiée ne dit si elles entrent dans la notion de sanction au sens de ce texte. Le seul point établi est que R243-16 applique la majoration sans distinguer selon l'origine du retard.	R243-16
Les pénalités nommées comme telles	Question ouverte	La pénalité par déclaration non souscrite et celle de la taxation d'office portent le nom de pénalité. Cela ne suffit pas à conclure sans décision qui le juge.	R613-9, L242-12-1

Deux lignes de ce tableau portent la mention « non tranché » et « question ouverte ». Elles y resteront tant qu’aucune décision ni aucun texte vérifié ne permettra de conclure.

Les quatre exclusions prévues par l’article

Les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne.
Les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Les sanctions prévues par un contrat.
Les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Votre erreur, la démarche correspondante

Situation	Démarche
Je n'ai jamais déclaré ni été rattaché	Ouvrir ou régulariser le compte cotisant, puis demander une remise sur les majorations.
J'ai reçu une taxation d'office	Déposer les déclarations manquantes : le calcul est provisoire et se régularise sur les revenus réels.
J'ai déclaré, mais je ne peux pas payer	Deux obligations distinctes. Déclarer à l'échéance, puis demander un échéancier.
J'ai payé trop de cotisations	La demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter du paiement.
Mon activité a été classée dans le mauvais régime	Les taux et l'assiette diffèrent selon BIC et BNC. Vérifier le régime appliqué avant de contester le montant.
On me réclame la régularisation N-1 et les cotisations courantes	Deux sommes distinctes sur le même appel. L'échéancier peut couvrir le total.
Le montant réclamé n'est pas détaillé	Un montant sans décompte distinct des cotisations, majorations et pénalités est un motif de contestation.

Les textes applicables

L100-3 CRPA

L’administration inclut les organismes de sécurité sociale.

L123-1 CRPA

Le droit à régularisation, ses conditions et ses quatre exclusions.

L123-2 CRPA

La mauvaise foi, et la preuve qui incombe à l’administration.

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription

Questions fréquentes

Le droit à l'erreur s'applique-t-il à l'URSSAF ?

Oui. Le code des relations entre le public et l'administration définit l'administration comme incluant expressément « les organismes de sécurité sociale » (article L100-3). Le droit à régularisation en cas d'erreur de l'article L123-1 leur est donc applicable.

Le droit à l'erreur efface-t-il les cotisations dues ?

Non. Le texte écarte une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation d'une prestation due (article L123-1). Une cotisation n'est pas une sanction : elle reste due. La demande qui porte sur son étalement est l'échéancier (article R243-21).

Dois-je prouver ma bonne foi ?

Non. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration (article L123-2). Est de mauvaise foi la personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation : le caractère délibéré doit être établi par l'organisme.

Le dispositif s'applique-t-il si j'ai déjà commis la même erreur ?

Le texte vise la personne ayant méconnu une règle « pour la première fois » ou ayant commis une erreur matérielle (article L123-1). Une répétition sort de la première branche. Elle ne caractérise pas pour autant la mauvaise foi, qui suppose une méconnaissance délibérée (article L123-2).

Une déclaration minorée peut-elle relever du droit à l'erreur ?

La non-déclaration d'une partie du chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé quand la soustraction est intentionnelle (article L8221-3). L'intention est l'élément décisif, et sa preuve incombe à l'administration. Une minoration délibérée sort donc du droit à régularisation.

Les majorations de retard sont-elles annulées par le droit à l'erreur ?

Aucune source vérifiée ne tranche ce point. L'article R243-16 applique la majoration à tout retard, sans distinguer selon son origine. La voie qui porte sur les majorations est la remise gracieuse, recevable après paiement des cotisations ou souscription d'un plan (article R243-20).