La procédure URSSAF, de l’impayé à la saisie

Chaque étape dans l’ordre où elle arrive, avec son délai et l’article qui le fixe. Un contrôle n’est pas nécessaire pour que la procédure démarre : un simple retard de paiement suffit.

Une cotisation n’a pas été payée à temps. Voici ce qui arrive ensuite, dans l’ordre, avec le délai fixé par la loi à chaque étape.

Échéance dépasséeMajoration immédiate
Relance~15 j, pratique
Mise en demeure1 mois pour payer
Contrainte15 j pour s'opposer
SaisiesCompte, salaire, biens

Chaque étape peut être arrêtée : demander un délai de paiement, une remise de majorations, ou contester devant la commission de recours amiable dans les 2 mois, puis le tribunal.

Cas particulier, si un contrôle a eu lieu : trois étapes s’ajoutent avant, et aboutissent à la même mise en demeure.

Avis de contrôle30 j avant
Contrôle3 mois max
Lettre d'observations30 (+30) j

À partir de là, la suite est identique : le parcours reprend à l’étape 3 ci-dessus.

Le parcours d'une cotisation impayée

Aucun contrôle n'a eu lieu : une cotisation a été déclarée et pas payée à temps. C'est la situation la plus fréquente.

La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle)Vous avez déclaré mais pas payé, une voie différente de celle d'un contrôle, qui converge vers la même mise en demeure La mise en demeureNotifie les montants définitifs, doit être précise et motivée, paiement exigé sous 1 mois La contrainte et l'oppositionEn l'absence de paiement, l'organisme peut décerner une contrainte, délai de 15 jours pour s'y opposer L'exécution forcée après une contrainte non contestéeSaisie sur compte bancaire ou de biens, ce qui devient possible une fois la contrainte devenue définitive La saisie-attribution sur compte bancaireBlocage d'un compte au profit de l'URSSAF, ce que la banque doit laisser, et le délai d'un mois pour contester La saisie des rémunérationsRégime distinct de la saisie sur compte, avec une fraction toujours insaisissable et un barème fixé par décret La saisie-vente des biens meublesSaisie des meubles corporels après commandement de payer, ce qui est insaisissable et ce qui ne l'est plus L'opposition à tiers détenteurVoie de recouvrement propre aux organismes sociaux, douze mentions obligatoires à peine de nullité, un mois pour contester

Les demandes possibles à tout moment

Deux démarches qui n'attendent pas la fin de la procédure, et qui peuvent l'arrêter ou en réduire le montant.

Demander un délai de paiement ou un plan d'apurementSi vous ne pouvez pas payer un redressement confirmé, une voie amiable existe, distincte de la contestation La remise gracieuse de majorationsLe seul recours recevable après avoir payé, ou après avoir souscrit un plan d'apurement

Contester la somme réclamée

Le passage par la commission de recours amiable est obligatoire avant le tribunal. Les délais sont courts et ils courent depuis la réception du courrier.

La commission de recours amiable (CRA)Recours préalable obligatoire, délai de 2 mois, gratuit, passage obligé avant le tribunal Le médiateur de l'UrssafVoie amiable gratuite, en complément de la CRA, suspend les délais de recours pendant son instruction Le tribunal judiciaire (pôle social)Dernier recours contre la décision de la CRA, délai de 2 mois

Cas particulier : vous avez été contrôlé

Trois étapes s'ajoutent en amont et aboutissent à la même mise en demeure. Elles ouvrent en revanche des motifs de contestation propres, liés à la régularité du contrôle lui-même.

L'avis de contrôlePremière étape de la procédure, délai minimum de 30 jours avant le début du contrôle Le contrôle (sur place ou sur pièces)Déroulement du contrôle, durée maximale de 3 mois pour un auto-entrepreneur ou EI La lettre d'observations et la période contradictoireClôt le contrôle, ouvre un délai de 30 (+30) jours pour répondre avant toute mise en demeure

Autres étapes

Demander un sursis à poursuitesLe sursis à poursuites de l'article R243-21, seconde mesure distincte de l'échéancier, qui suspend les actes de recouvrement Faire annuler les majorations sans rien demanderLa remise automatique de l'article R243-11, ses quatre conditions, et le délai de 30 jours qui part de l'échéance La saisie conservatoire, avant tout titreDes fonds peuvent être bloqués sans contrainte définitive, sur autorisation du juge, quand la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé La saisie du véhiculeDeux mesures distinctes, la déclaration à l'administration qui rend le véhicule invendable et l'immobilisation physique, toutes deux sur titre exécutoire

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription