Majorations et pénalités de retard

Deux majorations se cumulent, et trois mécanismes différents permettent de ne pas les payer. Ils n'interviennent pas au même moment : deux avant l'échéance des trente jours, un seul après, et celui-là suppose d'avoir déjà payé.

Les taux

Majoration	Taux	Sur quoi	Source
Majoration de retard initiale	5 %	Du montant des cotisations et contributions non réglées à la date limite d'exigibilité	R243-16
Majoration complémentaire	0,2 % par mois	Par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité, et elle s'ajoute à la première	R243-16

Comment ne pas les payer

Payer dans les trente joursR243-11

Les majorations ne sont pas dues si vous payez dans les trente jours de la date d'exigibilité, à trois conditions cumulatives : être à jour de vos obligations déclaratives, n'avoir eu aucun retard de paiement dans les vingt-quatre mois précédents, et que le montant des majorations reste sous le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Souscrire un plan d'apurement dans les trente joursR243-11

Même effet que le paiement, aux mêmes conditions, à condition de respecter ensuite les termes du plan. C'est l'argument le plus fort en faveur d'une demande d'échéancier immédiate : attendre fait perdre le bénéfice.

Demander la remise gracieuse, après coupR243-20

Recours distinct des deux précédents. Il n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations concernées, ou après souscription d'un plan d'apurement. C'est cette condition qui l'ouvre, et c'est pourquoi il arrive toujours en dernier.

Les exclusions posées par le texte

Règle	Détail
La majoration complémentaire se remet plus difficilement	Elle ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans les trente jours suivant la date limite, ou, à titre exceptionnel, en cas d'événement irrésistible et extérieur.
Certaines pénalités ne se remettent jamais	Le texte l'écrit : il ne peut pas être accordé de remise des majorations et pénalités mentionnées au 2° de l'article R243-19.
Qui décide dépend du montant	Le directeur de l'organisme statue en dessous d'un seuil fixé par arrêté, la commission de recours amiable au-delà, sur sa proposition. Un seuil spécifique peut être fixé pour les travailleurs indépendants.
La décision doit être motivée	Les décisions du directeur comme celles de la commission de recours amiable sont motivées. Une décision de refus sans motivation est contestable sur ce seul point.

Demander la remise

La procédure, la condition qui la rend recevable, et qui statue selon le montant.

Voir la procédure

Le modèle de courrier

Lettre de demande de remise gracieuse, à adapter à votre situation.

Ouvrir le modèle

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription