Majorations et pénalités de retard
Deux majorations se cumulent, et trois mécanismes différents permettent de ne pas les payer. Ils n'interviennent pas au même moment : deux avant l'échéance des trente jours, un seul après, et celui-là suppose d'avoir déjà payé.
Les taux
| Majoration | Taux | Sur quoi | Source |
|---|---|---|---|
| Majoration de retard initiale | 5 % | Du montant des cotisations et contributions non réglées à la date limite d'exigibilité | R243-16 |
| Majoration complémentaire | 0,2 % par mois | Par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité, et elle s'ajoute à la première | R243-16 |
Comment ne pas les payer
Les majorations ne sont pas dues si vous payez dans les trente jours de la date d'exigibilité, à trois conditions cumulatives : être à jour de vos obligations déclaratives, n'avoir eu aucun retard de paiement dans les vingt-quatre mois précédents, et que le montant des majorations reste sous le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Même effet que le paiement, aux mêmes conditions, à condition de respecter ensuite les termes du plan. C'est l'argument le plus fort en faveur d'une demande d'échéancier immédiate plutôt que d'attendre.
Recours distinct des deux précédents. Il n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations concernées, ou après souscription d'un plan d'apurement. C'est cette condition qui l'ouvre, et c'est pourquoi il arrive toujours en dernier.
Ce que le texte exclut
| Règle | Détail |
|---|---|
| La majoration complémentaire se remet plus difficilement | Elle ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans les trente jours suivant la date limite, ou, à titre exceptionnel, en cas d'événement irrésistible et extérieur. |
| Certaines pénalités ne se remettent jamais | Le texte l'écrit : il ne peut pas être accordé de remise des majorations et pénalités mentionnées au 2° de l'article R243-19. |
| Qui décide dépend du montant | Le directeur de l'organisme statue en dessous d'un seuil fixé par arrêté, la commission de recours amiable au-delà, sur sa proposition. Un seuil spécifique peut être fixé pour les travailleurs indépendants. |
| La décision doit être motivée | Les décisions du directeur comme celles de la commission de recours amiable sont motivées. Une décision de refus sans motivation est contestable sur ce seul point. |
La procédure, la condition qui la rend recevable, et qui statue selon le montant.
Voir la procédureLettre de demande de remise gracieuse, à adapter à votre situation.
Ouvrir le modèle