La prescription des majorations de retard
Les majorations suivent le sort des cotisations auxquelles elles se rattachent, et se prescrivent avec elles
Les majorations de retard n'ont pas de délai de prescription propre dans les textes publiés ici.
Elles suivent le sort des cotisations auxquelles elles se rattachent.
Les textes applicables
L'article L244-9 vise expressément « les cotisations et majorations de retard » pour l'exécution d'une contrainte définitive, sur trois ans.
L'article L244-8-1 vise l'action en recouvrement sans distinguer les deux.
Aucun texte publié ici ne fixe un délai autonome aux majorations.
La conséquence, et sa limite
Si la créance de cotisations est prescrite, la créance entière devient inexigible, majorations comprises.
C'est la conséquence logique du rattachement, puisque la majoration se calcule sur des cotisations dues (R243-16).
Nous n'avons pas trouvé de décision qui l'énonce en ces termes. Sur un dossier où ce seul point serait discuté, l'avis d'un avocat vaut mieux que cette page.
Ne pas confondre deux choses
La majoration complémentaire de 0,2 % court par mois ou fraction de mois depuis l'exigibilité. Le texte ne prévoit aucun arrêt lié à la prescription.
La prescription ne fait pas cesser le calcul, elle rend la créance inexigible. Ce sont deux mécanismes différents.
L'ordre des démarches compte
Demander une remise gracieuse suppose d'avoir payé les cotisations ou souscrit un plan d'apurement (R243-20).
Ces deux gestes reconnaissent la dette et interrompent la prescription (Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?).
Vérifiez donc la prescription avant toute demande de remise, pas après.
Aller plus loin
La prescription des cotisations, trois ans pour le délai des cotisations.
Faire annuler les majorations sans rien demander et La remise gracieuse de majorations pour les deux remises.
Questions fréquentes
Les majorations ont-elles leur propre délai de prescription ?
Les textes publiés ici ne leur en donnent pas un distinct. L'article L244-9 vise expressément les cotisations et majorations de retard pour l'exécution d'une contrainte, et l'article L244-8-1 vise l'action en recouvrement sans les séparer. Les majorations suivent donc le sort des cotisations auxquelles elles se rattachent.
Si les cotisations sont prescrites, les majorations le sont-elles aussi ?
C'est la conséquence logique du rattachement, puisque la majoration se calcule sur des cotisations dues. Nous n'avons pas trouvé de décision qui l'énonce en ces termes, la prudence s'impose donc sur un dossier où ce point serait discuté seul.
Une majoration peut-elle continuer à courir sur une dette prescrite ?
La majoration complémentaire de 0,2 % court par mois ou fraction de mois à compter de la date d'exigibilité (article R243-16). Le texte ne prévoit pas d'arrêt lié à la prescription. Si la dette est prescrite, c'est la créance entière qui devient inexigible, majorations comprises, et non le calcul qui s'arrête.
Vaut-il mieux contester la prescription ou demander une remise ?
Les deux voies s'excluent en pratique. Demander une remise gracieuse suppose d'avoir payé ou souscrit un plan, ce qui reconnaît la dette et interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Vérifiez la prescription avant toute demande.
Quel délai s'applique aux majorations réclamées par une contrainte ?
Celui de l'exécution de la contrainte, trois ans à compter de sa notification ou signification, ou d'un acte d'exécution signifié (article L244-9). Le texte mentionne expressément les majorations de retard aux côtés des cotisations.