La prescription des majorations de retard
Les majorations suivent le sort des cotisations auxquelles elles se rattachent, et se prescrivent avec elles
Les majorations de retard n'ont pas de délai de prescription propre dans les textes publiés ici.
Elles suivent le sort des cotisations auxquelles elles se rattachent.
Les textes applicables
L'article L244-9 vise expressément « les cotisations et majorations de retard » pour l'exécution d'une contrainte définitive, sur trois ans.
L'article L244-8-1 vise l'action en recouvrement sans distinguer les deux.
Aucun texte publié ici ne fixe un délai autonome aux majorations.
La conséquence, et sa limite
Si la créance de cotisations est prescrite, la créance entière devient inexigible, majorations comprises.
C'est la conséquence logique du rattachement, puisque la majoration se calcule sur des cotisations dues (R243-16).
Nous n'avons pas trouvé de décision qui l'énonce en ces termes. Sur un dossier où ce seul point serait discuté, l'avis d'un avocat vaut mieux que cette page.
Ne pas confondre deux choses
La majoration complémentaire de 0,2 % court par mois ou fraction de mois depuis l'exigibilité. Le texte ne prévoit aucun arrêt lié à la prescription.
La prescription ne fait pas cesser le calcul, elle rend la créance inexigible. Ce sont deux mécanismes différents.
L'ordre des démarches compte
Demander une remise gracieuse suppose d'avoir payé les cotisations ou souscrit un plan d'apurement (R243-20).
Ces deux gestes reconnaissent la dette et interrompent la prescription (Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?).
Vérifiez donc la prescription avant toute demande de remise, pas après.
Aller plus loin
La prescription des cotisations, trois ans pour le délai des cotisations.
Faire annuler les majorations sans rien demander et La remise gracieuse de majorations pour les deux remises.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Les majorations ont-elles leur propre délai de prescription ?
Les textes publiés ici ne leur en donnent pas un distinct. L'article L244-9 vise expressément les cotisations et majorations de retard pour l'exécution d'une contrainte, et l'article L244-8-1 vise l'action en recouvrement sans les séparer. Les majorations suivent donc le sort des cotisations auxquelles elles se rattachent.
Si les cotisations sont prescrites, les majorations le sont-elles aussi ?
C'est la conséquence logique du rattachement, puisque la majoration se calcule sur des cotisations dues. Nous n'avons pas trouvé de décision qui l'énonce en ces termes, la prudence s'impose donc sur un dossier où ce point serait discuté seul.
Une majoration peut-elle continuer à courir sur une dette prescrite ?
La majoration complémentaire de 0,2 % court par mois ou fraction de mois à compter de la date d'exigibilité (article R243-16). Le texte ne prévoit pas d'arrêt lié à la prescription. Si la dette est prescrite, c'est la créance entière qui devient inexigible, majorations comprises, et non le calcul qui s'arrête.
Vaut-il mieux contester la prescription ou demander une remise ?
Les deux voies s'excluent en pratique. Demander une remise gracieuse suppose d'avoir payé ou souscrit un plan, ce qui reconnaît la dette et interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Vérifiez la prescription avant toute demande.
Quel délai s'applique aux majorations réclamées par une contrainte ?
Celui de l'exécution de la contrainte, trois ans à compter de sa notification ou signification, ou d'un acte d'exécution signifié (article L244-9). Le texte mentionne expressément les majorations de retard aux côtés des cotisations.