Ma dette URSSAF est-elle prescrite ?

Il n'y a pas un délai de prescription, il y en a trois, tous de trois ans, mais avec des points de départ différents. Savoir lequel s'applique dépend uniquement du document que vous avez reçu en dernier.

Les trois délais, dans l'ordre de la procédure

1. Les cotisations elles-mêmes se prescrivent par trois ans, à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour un travailleur indépendant, le point de départ n'est pas le 31 décembre mais le 30 juin de l'année suivante (L244-3). Ce délai est suspendu pendant la période contradictoire d'un contrôle : un contrôle en cours allonge mécaniquement le délai, il ne l'annule pas.

2. L'action civile en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par l'avertissement ou la mise en demeure (L244-8-1). C'est le délai qui compte quand vous avez reçu une mise en demeure il y a longtemps et que rien ne s'est passé depuis.

3. Une fois la contrainte non contestée devenue définitive, l'action en exécution se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte (L244-9). Le membre de phrase sur l'acte d'exécution est décisif : chaque acte signifié fait repartir le compteur.

L'erreur la plus fréquente : les dix ans

Beaucoup de gens lisent que l'exécution d'un titre exécutoire dure dix ans (L111-4) et en concluent que l'URSSAF a dix ans.

Ce texte vise les titres des 1° à 3° de L111-3, pour l'essentiel les décisions de justice. Pour la contrainte, le Code de la sécurité sociale pose une règle propre et plus courte, celle de trois ans du point 3 ci-dessus. C'est celle-là qu'il faut opposer.

Le cas type

Un témoignage du corpus pose exactement le calendrier qui pose problème (témoignage bisvan, 2023) :

• cotisations à régler en octobre 2019 ;
• mise en demeure reçue en octobre 2020 ;
• contrainte signifiée par commissaire de justice en avril 2023.

C'est le délai n° 2 qui s'applique ici, et son point de départ n'est ni la date des cotisations, ni la date de réception de la mise en demeure, mais l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure. Le calcul se fait à partir de là, pas d'avant.

Le cas particulier du travail dissimulé

Le délai passe à cinq ans en cas de constat de travail dissimulé (L244-11).

La prescription joue aussi contre vous

Si vous avez trop cotisé, la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter du paiement (L243-6). Voir témoignage tretout, 2011 pour la situation inverse, celle du cotisant à qui l'organisme réclame la restitution d'un remboursement qu'il avait lui-même versé.

Ce que la saisine de la commission de recours amiable ne fait pas

Elle ne suspend pas la prescription (13-15.136). Contester ne met pas le compteur en pause, et n'empêche pas le recouvrement de suivre son cours, voir témoignage martineztr, 2008.

Ce que ce corpus ne tranche pas

Les actes qui interrompent chacun de ces délais, et leurs effets exacts, dépendent d'une jurisprudence que ce corpus ne couvre pas encore en entier. Un calcul qui paraît favorable doit être vérifié avant d'être opposé dans un recours : une prescription mal calculée fait perdre le recours sur le fond en plus du moyen.

Aller plus loin

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