Calculateurs
Sept outils mécaniques, appliqués aux textes publiés sur ce site.
Chaque résultat affiche l’article qui le fonde.
Rien n’est transmis ni enregistré, les calculs s’exécutent dans votre navigateur.
Calculs de montants
Vérifications
Calculs de délais
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
D'où viennent les chiffres utilisés par ces calculateurs ?
De textes vérifiés mot pour mot sur Légifrance et publiés sur ce site. Chaque résultat affiche l'article qui le fonde, et chaque calculateur liste les textes qu'il applique. Aucun taux, aucun seuil et aucun barème n'est saisi de mémoire.
Les barèmes sont-ils à jour ?
Les montants retenus sont ceux de 2026 : plafond annuel de la sécurité sociale à 48 060 €, seuils de saisie sur salaire applicables au 1er janvier 2026, correctif de 1 740 € par personne à charge, montant forfaitaire du RSA à 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Ils sont revalorisés chaque année, et un chiffre périmé fait croire à tort à une irrégularité.
Le résultat vaut-il preuve face à l'URSSAF ?
Non. C'est un calcul mécanique appliqué aux chiffres que vous saisissez, pas un décompte officiel ni un avis sur votre dossier. Il sert à repérer un écart avec le montant réclamé, ce qui justifie ensuite de demander le décompte détaillé par écrit.
Que faire si mon calcul ne correspond pas au montant réclamé ?
Demandez le décompte détaillé : période concernée, assiette retenue, taux appliqué et versements déjà déduits. Un montant réclamé sans décompte, ou incohérent d'un courrier à l'autre, est un motif de contestation à part entière.
Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Les calculs s'exécutent dans votre navigateur, rien n'est transmis ni enregistré. Aucun compte, aucune adresse email, aucun champ obligatoire au-delà de ceux du calcul.
Pourquoi n'y a-t-il pas de calculateur de cotisations ?
Un calcul de cotisations dépend de l'assiette, de l'abattement et de son plancher, et produirait une estimation là où les autres calculateurs produisent un résultat certain. Le calcul de la taxation d'office manque pour une autre raison : les articles qui le fondent n'ont pas encore été vérifiés.