Les actes qui interrompent la prescription URSSAF
Ce qui efface le temps écoulé et fait repartir un délai entier, et ce qui ne fait que le suspendre ou reste sans effet
Trois mécanismes différents, qu'il faut distinguer avant d'invoquer la prescription.
L'interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un délai entier.
La suspension met le délai en pause et le reprend là où il s'était arrêté.
Le troisième cas, c'est l'acte sans effet sur le délai.
Les actes interruptifs
Une reconnaissance de dette. La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription (2240 C. civ.). Un paiement même partiel, une demande d'échéancier ou une demande de remise en sont des candidats sérieux (Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?).
La saisine de la juridiction par le cotisant. La prescription est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif (R244-1, dernier alinéa).
Un acte d'exécution signifié. Pour le délai d'exécution d'une contrainte, chaque acte signifié fait repartir trois ans (L244-9, L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dix).
Les causes de suspension
La période contradictoire d'un contrôle. Le délai de prescription des cotisations est suspendu pendant cette période (L243-7-1 A, La prescription des cotisations, trois ans).
Un contrôle allonge donc le délai sans le remettre à zéro.
Les actes sans effet sur le délai
La saisine de la commission de recours amiable. Elle ne suspend pas la prescription et n'arrête pas le recouvrement (13-15.136).
C'est une croyance très répandue et elle est fausse dans les deux sens : contester devant la commission ne vous protège pas d'une saisie, mais ne relance pas non plus le délai contre vous.
La prolongation covid, sur l'exécution d'une contrainte. Le report de délai de la loi du 19 juillet 2021 ne s'y applique pas (23-14.662, La prolongation covid ne sauve pas une contrainte prescrite).
L'inventaire à faire avant de contester
Reprenez tous les actes reçus et tous les gestes faits, avec leurs dates.
Significations, actes d'exécution, paiements même partiels, demandes d'échéancier, demandes de remise.
Un seul acte interruptif oublié suffit à faire rejeter le moyen devant le juge.
Aller plus loin
Ma dette URSSAF est-elle prescrite ? pour le calcul sur les dates de votre dossier.
Prescription acquise sur tout ou partie du redressement pour le motif de contestation.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Quelle différence entre interrompre et suspendre un délai ?
Une interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un délai entier. Une suspension met le délai en pause et le reprend là où il s'était arrêté. La période contradictoire d'un contrôle suspend (article L243-7-1 A), une reconnaissance de dette interrompt (article 2240 du Code civil).
Saisir la commission de recours amiable interrompt-il la prescription ?
Non. La Cour de cassation a jugé que la saisine de la commission de recours amiable ne suspend pas la prescription et n'arrête pas le recouvrement (Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15136). Contester devant elle ne fait donc courir aucun nouveau délai contre vous.
Saisir le tribunal interrompt-il la prescription ?
Oui. Quand le cotisant saisit la juridiction compétente, la prescription est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif (article R244-1, dernier alinéa).
Une demande d'échéancier fait-elle repartir le délai ?
Elle pose la question de la reconnaissance de dette, qui interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Nous n'avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation qui tranche ce point en matière de cotisations, mais des cours d'appel se prononcent en ce sens. Sur une dette proche de la prescription, la prudence s'impose.
Un acte d'exécution relance-t-il le délai de la contrainte ?
Oui. Le délai de trois ans court à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte (article L244-9). Chaque acte signifié fait repartir trois ans.
Que vérifier avant d'invoquer la prescription ?
La liste complète des actes reçus et des gestes faits, avec leurs dates : significations, actes d'exécution, paiements même partiels, demandes d'échéancier ou de remise. Un seul acte interruptif oublié suffit à faire rejeter le moyen devant le juge.