Les actes qui interrompent la prescription URSSAF
Ce qui efface le temps écoulé et fait repartir un délai entier, et ce qui ne fait que le suspendre ou reste sans effet
Trois mécanismes différents, qu'il faut distinguer avant d'invoquer la prescription.
L'interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un délai entier.
La suspension met le délai en pause et le reprend là où il s'était arrêté.
Le troisième cas, c'est l'acte sans effet sur le délai.
Les actes interruptifs
Une reconnaissance de dette. La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt le délai de prescription (2240 C. civ.). Un paiement même partiel, une demande d'échéancier ou une demande de remise en sont des candidats sérieux (Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?).
La saisine de la juridiction par le cotisant. La prescription est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif (R244-1, dernier alinéa).
Un acte d'exécution signifié. Pour le délai d'exécution d'une contrainte, chaque acte signifié fait repartir trois ans (L244-9, L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dix).
Les causes de suspension
La période contradictoire d'un contrôle. Le délai de prescription des cotisations est suspendu pendant cette période (L243-7-1 A, La prescription des cotisations, trois ans).
Un contrôle allonge donc le délai sans le remettre à zéro.
Les actes sans effet sur le délai
La saisine de la commission de recours amiable. Elle ne suspend pas la prescription et n'arrête pas le recouvrement (13-15.136).
C'est une croyance très répandue et elle est fausse dans les deux sens : contester devant la commission ne vous protège pas d'une saisie, mais ne relance pas non plus le délai contre vous.
La prolongation covid, sur l'exécution d'une contrainte. Le report de délai de la loi du 19 juillet 2021 ne s'y applique pas (23-14.662, La prolongation covid ne sauve pas une contrainte prescrite).
L'inventaire à faire avant de contester
Reprenez tous les actes reçus et tous les gestes faits, avec leurs dates.
Significations, actes d'exécution, paiements même partiels, demandes d'échéancier, demandes de remise.
Un seul acte interruptif oublié suffit à faire rejeter le moyen devant le juge.
Aller plus loin
Ma dette URSSAF est-elle prescrite ? pour le calcul sur les dates de votre dossier.
Prescription acquise sur tout ou partie du redressement pour le motif de contestation.
Questions fréquentes
Quelle différence entre interrompre et suspendre un délai ?
Une interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un délai entier. Une suspension met le délai en pause et le reprend là où il s'était arrêté. La période contradictoire d'un contrôle suspend (article L243-7-1 A), une reconnaissance de dette interrompt (article 2240 du Code civil).
Saisir la commission de recours amiable interrompt-il la prescription ?
Non. La Cour de cassation a jugé que la saisine de la commission de recours amiable ne suspend pas la prescription et n'arrête pas le recouvrement (Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15136). Contester devant elle ne fait donc courir aucun nouveau délai contre vous.
Saisir le tribunal interrompt-il la prescription ?
Oui. Quand le cotisant saisit la juridiction compétente, la prescription est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif (article R244-1, dernier alinéa).
Une demande d'échéancier fait-elle repartir le délai ?
Elle pose la question de la reconnaissance de dette, qui interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Nous n'avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation qui tranche ce point en matière de cotisations, mais des cours d'appel se prononcent en ce sens. Sur une dette proche de la prescription, la prudence s'impose.
Un acte d'exécution relance-t-il le délai de la contrainte ?
Oui. Le délai de trois ans court à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, ou d'un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte (article L244-9). Chaque acte signifié fait repartir trois ans.
Que vérifier avant d'invoquer la prescription ?
La liste complète des actes reçus et des gestes faits, avec leurs dates : significations, actes d'exécution, paiements même partiels, demandes d'échéancier ou de remise. Un seul acte interruptif oublié suffit à faire rejeter le moyen devant le juge.