La prescription en cas de travail dissimulé, cinq ans
Le délai passe de trois à cinq ans quand une infraction de travail dissimulé est constatée, ce qui suppose un constat et non un simple retard
Le délai de prescription passe de trois à cinq ans en cas de constat de travail dissimulé (L244-11).
C'est le constat de l'infraction qui déclenche l'allongement.
Un retard n'est pas un travail dissimulé
Ne pas avoir déclaré, même pendant des années, relève du délai de trois ans tant qu'aucune infraction n'est constatée (L244-3, Je n'ai jamais été rattaché à l'URSSAF, que faire ?).
Le travail dissimulé est une infraction, avec sa procédure de constat. Il ne se déduit pas d'une absence de déclaration.
Les points non couverts à ce jour
La procédure de constat du travail dissimulé n'est pas publiée ici, faute de source vérifiée. La taxation forfaitaire propre à ce cas non plus.
Le sort des périodes étrangères au constat, quand une partie seulement de l'activité est visée, n'est réglé par aucune décision que nous ayons vérifiée.
Contester l'allongement
L'allongement tient au constat. C'est donc le constat qu'il faut attaquer, devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire spécialement désigné (La commission de recours amiable (CRA), Le tribunal judiciaire (pôle social)).
Aller plus loin
La prescription des cotisations, trois ans pour le régime de droit commun.
Les actes qui interrompent la prescription URSSAF pour ce qui fait repartir le délai.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Un retard de déclaration suffit-il à faire passer le délai à cinq ans ?
Non. L'allongement suppose le constat d'une infraction de travail dissimulé (article L244-11 du code de la sécurité sociale). Un retard, même prolongé, relève du délai de trois ans de l'article L244-3 tant qu'aucune infraction n'est constatée.
Le délai de cinq ans s'applique-t-il à toute la dette ?
Il vise les cotisations et contributions dues dans le cas prévu par le texte, soit celui du constat de l'infraction. Nous n'avons pas vérifié de décision qui règle le sort des périodes étrangères au constat, ce point reste ouvert sur ce site.
Qui constate l'infraction ?
Le constat relève des agents habilités et de la procédure pénale ou de contrôle. Ce site ne publie pas la procédure de constat du travail dissimulé, faute de source vérifiée sur ce point.
Comment contester l'application du délai de cinq ans ?
En contestant le constat lui-même, puisque c'est lui qui déclenche l'allongement. Le moyen se soulève devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.
Le point de départ change-t-il aussi ?
Le texte allonge la durée. Nous n'avons pas vérifié de source qui modifierait le point de départ par rapport au régime de droit commun, à savoir la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues.