La prescription en cas de travail dissimulé, cinq ans
Le délai passe de trois à cinq ans quand une infraction de travail dissimulé est constatée, ce qui suppose un constat et non un simple retard
Le délai de prescription passe de trois à cinq ans en cas de constat de travail dissimulé (L244-11).
C'est le constat de l'infraction qui déclenche l'allongement.
Un retard n'est pas un travail dissimulé
Ne pas avoir déclaré, même pendant des années, relève du délai de trois ans tant qu'aucune infraction n'est constatée (L244-3, Je n'ai jamais été rattaché à l'URSSAF, que faire ?).
Le travail dissimulé est une infraction, avec sa procédure de constat. Il ne se déduit pas d'une absence de déclaration.
Les points non couverts à ce jour
La procédure de constat du travail dissimulé n'est pas publiée ici, faute de source vérifiée. La taxation forfaitaire propre à ce cas non plus.
Le sort des périodes étrangères au constat, quand une partie seulement de l'activité est visée, n'est réglé par aucune décision que nous ayons vérifiée.
Contester l'allongement
L'allongement tient au constat. C'est donc le constat qu'il faut attaquer, devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire spécialement désigné (La commission de recours amiable (CRA), Le tribunal judiciaire (pôle social)).
Aller plus loin
La prescription des cotisations, trois ans pour le régime de droit commun.
Les actes qui interrompent la prescription URSSAF pour ce qui fait repartir le délai.
Questions fréquentes
Un retard de déclaration suffit-il à faire passer le délai à cinq ans ?
Non. L'allongement suppose le constat d'une infraction de travail dissimulé (article L244-11 du code de la sécurité sociale). Un retard, même prolongé, relève du délai de trois ans de l'article L244-3 tant qu'aucune infraction n'est constatée.
Le délai de cinq ans s'applique-t-il à toute la dette ?
Il vise les cotisations et contributions dues dans le cas prévu par le texte, soit celui du constat de l'infraction. Nous n'avons pas vérifié de décision qui règle le sort des périodes étrangères au constat, ce point reste ouvert sur ce site.
Qui constate l'infraction ?
Le constat relève des agents habilités et de la procédure pénale ou de contrôle. Ce site ne publie pas la procédure de constat du travail dissimulé, faute de source vérifiée sur ce point.
Comment contester l'application du délai de cinq ans ?
En contestant le constat lui-même, puisque c'est lui qui déclenche l'allongement. Le moyen se soulève devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.
Le point de départ change-t-il aussi ?
Le texte allonge la durée. Nous n'avons pas vérifié de source qui modifierait le point de départ par rapport au régime de droit commun, à savoir la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues.