Réclamer un trop-versé à l'URSSAF, trois ans
La demande de remboursement de cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date du paiement
La demande de remboursement de cotisations indûment versées se prescrit par trois ans.
Le point de départ est la date à laquelle les cotisations ont été acquittées (L243-6).
Ni la date de la déclaration, ni le jour où vous découvrez l'erreur.
Chaque versement a son propre délai
Une demande faite aujourd'hui atteint les paiements des trois dernières années.
Les versements plus anciens sont hors délai, même s'ils relèvent de la même erreur d'assiette.
C'est pourquoi une erreur répétée sur plusieurs années se règle en partie seulement.
Le délai vaut dans les deux sens
Le même article encadre la restitution d'un remboursement versé à tort par l'organisme.
La durée ne change pas selon le sens dans lequel la somme a circulé.
Le contenu de la demande
Chaque versement concerné, avec sa date et son montant.
L'erreur d'assiette ou de taux qui le rend indu.
Une demande qui ne détaille pas les versements se heurte au même reproche qu'un décompte non motivé du côté de l'organisme (Lettre d'observations non motivée par chef de redressement).
Envoyez-la par écrit, avec accusé de réception.
Si le remboursement est refusé
La décision se conteste devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire spécialement désigné (La commission de recours amiable (CRA), Le tribunal judiciaire (pôle social)).
Le délai de deux mois ne vous est opposable que s'il figurait dans la notification du refus (R142-1-A, J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir la CRA, que faire ?).
Aller plus loin
On me réclame la régularisation N-1 et les cotisations courantes en même temps si l'erreur porte sur une régularisation.
La prescription des cotisations, trois ans pour le délai dans l'autre sens.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réclamer un trop-versé ?
Trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées (article L243-6 du code de la sécurité sociale). Le point de départ est le paiement, pas la découverte de l'erreur ni la date de la déclaration.
La prescription joue-t-elle dans les deux sens ?
Oui, et c'est le même délai de trois ans. Un organisme peut réclamer la restitution d'un remboursement qu'il a lui-même versé à tort, dans le même cadre. Le sens dans lequel la somme a circulé ne change pas la durée.
Que faire si j'ai payé sur une base erronée pendant plusieurs années ?
Seules les sommes versées dans les trois ans qui précèdent la demande sont récupérables. Chaque versement a son propre point de départ, donc une demande faite aujourd'hui atteint les paiements des trois dernières années, pas les plus anciens.
Comment formuler la demande ?
Par écrit, avec accusé de réception, en identifiant chaque versement concerné, sa date et son montant, et en indiquant l'erreur d'assiette ou de taux qui le rend indu. Une demande qui ne détaille pas les versements se heurte au même reproche que les décomptes non motivés.
Un refus de remboursement se conteste-t-il ?
Oui, comme toute décision de l'organisme, devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. Le délai de deux mois ne vous est opposable que s'il figurait dans la notification du refus (article R142-1-A).