Contester une saisie de l'URSSAF
Le juge de l'exécution, le délai d'un mois à compter de la dénonciation, la double formalité qui fait échouer la plupart des contestations, et les motifs de mainlevée
La juridiction est la même pour toutes les mesures d'exécution : le juge de l'exécution.
Le délai et le point de départ, eux, changent selon l'acte reçu.
Le délai d'un mois, et son point de départ
Pour une saisie-attribution, la contestation se porte devant le juge de l'exécution dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d'irrecevabilité (R211-11).
Le point de départ n'est ni la date de la saisie, ni le jour où votre banque vous prévient. C'est la dénonciation.
La double formalité, cause première d'échec
Saisir le juge dans le mois ne suffit pas.
La contestation doit aussi être dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les deux formalités sont exigées sous la même sanction. C'est la cause d'irrecevabilité la plus fréquente sur ce recours.
Les effets suspensifs de la contestation
Le tiers saisi ne paie pas tant que la contestation n'est pas tranchée (L211-5).
Les fonds restent bloqués, mais ils ne partent pas chez le créancier (R211-21).
Les motifs de mainlevée
Pas de titre exécutoire. Aucune mesure d'exécution ne tient sans lui (L111-2). Pour l'URSSAF, c'est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les 15 jours.
Créance non liquide ou non exigible. Les trois conditions de L211-1 sont cumulatives, il suffit qu'une manque.
Protection légale non respectée. Solde bancaire insaisissable, fraction insaisissable de la rémunération, biens nécessaires à la vie et au travail (Les biens que l'URSSAF ne peut pas saisir).
Mention obligatoire manquante. Sur une opposition à tiers détenteur, douze mentions sont exigées à peine de nullité (R133-9-5). Sur un commandement de payer, le décompte distinct l'est aussi (Commandement de payer sans décompte distinct).
Mesure inutile ou abusive. Le juge peut ordonner la mainlevée d'une mesure dont il apparaît qu'elle n'était pas nécessaire au recouvrement, et mettre les frais à la charge du créancier (L121-2, Saisie inutile ou abusive).
Prescription acquise. Le délai d'exécution d'une contrainte définitive est de trois ans (L244-9, Prescription acquise sur tout ou partie du redressement).
Si le mois est passé
La contestation de la saisie est fermée.
Reste l'action en répétition de l'indu devant le juge du fond, à vos frais, qui ne suspend pas le paiement (L211-4).
Les régimes particuliers
L'opposition à tiers détenteur est notifiée directement par l'URSSAF, sans commissaire de justice, et suit son propre régime (L'opposition à tiers détenteur, L133-4-9).
La saisie des rémunérations relève du code du travail (La saisie des rémunérations).
L'immobilisation d'un véhicule se lève sur demande au juge, sans délai fixé par le texte (La saisie du véhicule).
Aller plus loin
Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ? pour la marche à suivre dans les premiers jours.
Les frais d'huissier s'ajoutent-ils à la dette URSSAF ? pour la charge des frais.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ?
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d'irrecevabilité (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). Le point de départ est la dénonciation, pas la date de la saisie ni celle où votre banque vous prévient.
Saisir le juge dans le mois suffit-il ?
Non, et c'est la cause la plus fréquente d'irrecevabilité. La contestation doit en outre être dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception. Les deux formalités sont exigées sous la même sanction.
La saisie est-elle suspendue pendant la contestation ?
Le tiers saisi ne paie pas tant que la contestation n'est pas tranchée (article L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution). Les fonds restent bloqués, mais ils ne sont pas versés au créancier.
Sur quels motifs peut-on obtenir une mainlevée ?
L'absence de titre exécutoire, une créance qui n'est pas liquide ou pas exigible, le non-respect d'une protection légale comme le solde bancaire insaisissable, une mention obligatoire manquante, et le caractère inutile ou abusif de la mesure (article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution), par exemple sur une somme déjà réglée.
Que faire si le délai d'un mois est passé ?
La contestation de la saisie est fermée. Reste l'action en répétition de l'indu devant le juge du fond, à vos frais, qui ne suspend pas le paiement (article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution). C'est plus long et plus coûteux.
Le délai est-il le même pour une opposition à tiers détenteur ?
L'opposition à tiers détenteur suit son propre régime, avec douze mentions obligatoires à peine de nullité et un paiement différé en cas de contestation (articles L133-4-9 et R133-9-5 du code de la sécurité sociale). Elle est notifiée directement par l'URSSAF, sans commissaire de justice.