Contester une saisie de l'URSSAF
Le juge de l'exécution, le délai d'un mois à compter de la dénonciation, la double formalité qui fait échouer la plupart des contestations, et les motifs de mainlevée
La juridiction est la même pour toutes les mesures d'exécution : le juge de l'exécution.
Le délai et le point de départ, eux, changent selon l'acte reçu.
Le délai d'un mois, et son point de départ
Pour une saisie-attribution, la contestation se porte devant le juge de l'exécution dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d'irrecevabilité (R211-11).
Le point de départ n'est ni la date de la saisie, ni le jour où votre banque vous prévient. C'est la dénonciation.
La double formalité, cause première d'échec
Saisir le juge dans le mois ne suffit pas.
La contestation doit aussi être dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les deux formalités sont exigées sous la même sanction. C'est la cause d'irrecevabilité la plus fréquente sur ce recours.
Les effets suspensifs de la contestation
Le tiers saisi ne paie pas tant que la contestation n'est pas tranchée (L211-5).
Les fonds restent bloqués, mais ils ne partent pas chez le créancier (R211-21).
Les motifs de mainlevée
Pas de titre exécutoire. Aucune mesure d'exécution ne tient sans lui (L111-2). Pour l'URSSAF, c'est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les 15 jours.
Créance non liquide ou non exigible. Les trois conditions de L211-1 sont cumulatives, il suffit qu'une manque.
Protection légale non respectée. Solde bancaire insaisissable, fraction insaisissable de la rémunération, biens nécessaires à la vie et au travail (Les biens que l'URSSAF ne peut pas saisir).
Mention obligatoire manquante. Sur une opposition à tiers détenteur, douze mentions sont exigées à peine de nullité (R133-9-5). Sur un commandement de payer, le décompte distinct l'est aussi (Commandement de payer sans décompte distinct).
Mesure inutile ou abusive. Le juge peut ordonner la mainlevée d'une mesure dont il apparaît qu'elle n'était pas nécessaire au recouvrement, et mettre les frais à la charge du créancier (L121-2, Saisie inutile ou abusive).
Prescription acquise. Le délai d'exécution d'une contrainte définitive est de trois ans (L244-9, Prescription acquise sur tout ou partie du redressement).
Si le mois est passé
La contestation de la saisie est fermée.
Reste l'action en répétition de l'indu devant le juge du fond, à vos frais, qui ne suspend pas le paiement (L211-4).
Les régimes particuliers
L'opposition à tiers détenteur est notifiée directement par l'URSSAF, sans commissaire de justice, et suit son propre régime (L'opposition à tiers détenteur, L133-4-9).
La saisie des rémunérations relève du code du travail (La saisie des rémunérations).
L'immobilisation d'un véhicule se lève sur demande au juge, sans délai fixé par le texte (La saisie du véhicule).
Aller plus loin
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Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ?
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d'irrecevabilité (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). Le point de départ est la dénonciation, pas la date de la saisie ni celle où votre banque vous prévient.
Saisir le juge dans le mois suffit-il ?
Non, et c'est la cause la plus fréquente d'irrecevabilité. La contestation doit en outre être dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception. Les deux formalités sont exigées sous la même sanction.
La saisie est-elle suspendue pendant la contestation ?
Le tiers saisi ne paie pas tant que la contestation n'est pas tranchée (article L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution). Les fonds restent bloqués, mais ils ne sont pas versés au créancier.
Sur quels motifs peut-on obtenir une mainlevée ?
L'absence de titre exécutoire, une créance qui n'est pas liquide ou pas exigible, le non-respect d'une protection légale comme le solde bancaire insaisissable, une mention obligatoire manquante, et le caractère inutile ou abusif de la mesure (article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution), par exemple sur une somme déjà réglée.
Que faire si le délai d'un mois est passé ?
La contestation de la saisie est fermée. Reste l'action en répétition de l'indu devant le juge du fond, à vos frais, qui ne suspend pas le paiement (article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution). C'est plus long et plus coûteux.
Le délai est-il le même pour une opposition à tiers détenteur ?
L'opposition à tiers détenteur suit son propre régime, avec douze mentions obligatoires à peine de nullité et un paiement différé en cas de contestation (articles L133-4-9 et R133-9-5 du code de la sécurité sociale). Elle est notifiée directement par l'URSSAF, sans commissaire de justice.