J'ai reçu un commandement de payer
Huit jours pour payer avant la vente forcée des biens meubles, et trois mentions exigées à peine de nullité
Un commandement de payer vous laisse huit jours.
Passé ce délai, la vente forcée de vos biens meubles peut être engagée (R221-1, L221-1).
Rien n'est encore saisi à ce stade.
Les trois mentions exigées à peine de nullité
- La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées.
- Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts.
- Le commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours, et l'indication de la vente forcée à défaut.
Le décompte, point de contestation le plus fréquent
Un commandement qui présente un montant global, sans séparer le principal, les frais et les intérêts, ni indiquer le taux, est attaquable sur ce seul point.
C'est un motif de forme, distinct du fond : il se soulève même si vous devez la somme (Commandement de payer sans décompte distinct).
Le vérificateur de mentions permet de contrôler le document point par point.
Vos options dans les huit jours
Payer, ce qui met fin à la procédure.
Demander un sursis à poursuites, qui vise précisément les actes d'exécution engagés (Demander un sursis à poursuites). Il se demande séparément d'un échéancier (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).
Contester, si une mention manque ou si le titre exécutoire n'existe pas. Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive (L121-2).
Les biens hors de portée
Les biens nécessaires à la vie et au travail sont insaisissables, avec quatre exceptions (Les biens que l'URSSAF ne peut pas saisir).
Aller plus loin
La saisie-vente des biens meubles pour la suite de la procédure.
Contester une saisie de l'URSSAF pour la juridiction et les délais.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je après un commandement de payer ?
Huit jours. Le commandement contient, à peine de nullité, l'ordre de payer dans ce délai faute de quoi la vente forcée des biens meubles peut être engagée (article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Que doit contenir le document ?
Trois éléments à peine de nullité : la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus avec l'indication du taux des intérêts, et le commandement de payer sous huit jours (article R221-1).
Un montant global sans décompte est-il régulier ?
Non. Le décompte distinct est exigé à peine de nullité. Un commandement qui présente un total sans séparer le principal, les frais et les intérêts, ni indiquer le taux, est attaquable sur ce seul point.
Le commandement de payer est-il déjà une saisie ?
Non. C'est l'acte préalable qui autorise la saisie-vente des biens meubles. Rien n'est encore saisi à ce stade, et les huit jours servent précisément à l'éviter.
Peut-on encore demander un échéancier à ce stade ?
Oui. Le directeur de l'organisme peut accorder un échéancier ou un sursis à poursuites à n'importe quel stade (article R243-21). Le sursis vise précisément les actes d'exécution déjà engagés, il se demande séparément de l'échéancier.
Quels biens peuvent être vendus ?
Les biens meubles saisissables. Les biens nécessaires à la vie et au travail restent insaisissables, sauf s'ils sont ailleurs qu'au lieu de vie ou de travail, s'ils sont de valeur, s'ils perdent leur nécessité par leur quantité, ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce (article L112-2).