Les frais d'huissier s'ajoutent-ils à la dette URSSAF ?
Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires, et les frais engagés sans titre exécutoire restent au créancier
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur.
C'est le principe posé par l'article L111-8 CPCE du Code des procédures civiles d'exécution.
Le même article pose deux réserves. C'est sur elles que s'appuie une contestation.
Les frais inutiles ne sont pas dus
Le texte écarte les frais dont il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Une mesure engagée sur une somme déjà réglée entre dans cette réserve. Une mesure engagée alors qu'un échéancier était accordé et respecté aussi.
C'est le juge de l'exécution qui tranche.
Il peut également ordonner la mainlevée d'une mesure dont il apparaît qu'elle n'était pas nécessaire au recouvrement, et mettre les frais à la charge du créancier (L121-2, Saisie inutile ou abusive).
Sans titre exécutoire, les frais restent au créancier
Le deuxième alinéa est net : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »
La réserve vise les actes dont la loi prescrit l'accomplissement au créancier.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Pour l'URSSAF, le titre exécutoire est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les 15 jours (L244-9, La contrainte et l'opposition). Les frais engagés avant ce stade ne sont pas à votre charge.
Le cas du débiteur de mauvaise foi
Le troisième alinéa ouvre l'inverse au créancier. Il peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais à la charge du débiteur de mauvaise foi, s'il justifie du caractère nécessaire de ses démarches.
Deux conditions cumulatives, donc : une décision du juge, et la mauvaise foi. Un retard de paiement ne suffit pas à la caractériser.
Nous n'affichons aucun montant
Le tarif des actes de commissaire de justice est réglementé par les articles A444-10 et suivants du code de commerce.
Ces articles n'ont pas encore été vérifiés ici, article par article. Aucun chiffre de frais n'est donc publié sur ce site tant que ce travail n'a pas été fait.
Aller plus loin
J'ai un échéancier accepté et un huissier est intervenu quand même si les frais viennent d'une procédure engagée malgré un échéancier accordé.
Contester une saisie de l'URSSAF pour la juridiction et les délais.
Questions fréquentes
Les frais engagés avant toute contrainte définitive sont-ils à ma charge ?
Non. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte prescrit par la loi (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Toute clause contraire est réputée non écrite.
Peut-on faire annuler des frais quand la somme était déjà payée ?
Le premier alinéa de l'article L111-8 écarte les frais dont il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Une mesure engagée sur une dette déjà réglée entre dans cette réserve. Le juge de l'exécution tranche, et il peut aussi ordonner la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive (article L121-2 du même code).
Combien coûte un acte de commissaire de justice ?
Nous n'affichons aucun montant. Le tarif est réglementé par les articles A444-10 et suivants du code de commerce, que nous n'avons pas encore vérifiés article par article. Un montant approximatif sur ce sujet ferait plus de mal que de bien.
L'URSSAF peut-elle me faire payer ses frais parce que je paie en retard ?
Un créancier peut demander au juge de l'exécution de laisser les frais à la charge du débiteur de mauvaise foi, s'il justifie du caractère nécessaire de ses démarches (article L111-8, troisième alinéa). Il faut une décision du juge et un débiteur de mauvaise foi : le simple retard ne suffit pas à déclencher ce mécanisme.
Qui tranche la contestation des frais ?
Le juge de l'exécution. L'article L111-8 le prévoit pour les frais d'exécution forcée, et c'est aussi lui qui statue sur la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive. Si la saisie elle-même est contestée, le délai est d'un mois à compter de sa dénonciation (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution).