Ma banque m'annonce une opposition à tiers détenteur
L'URSSAF notifie directement au tiers, sans commissaire de justice, et onze mentions sont exigées à peine de nullité
Une opposition à tiers détenteur est notifiée directement par l'URSSAF à votre banque, ou à un client qui vous doit de l'argent.
Aucun commissaire de justice n'intervient. C'est une voie de recouvrement propre aux organismes sociaux (L133-4-9).
Onze mentions à peine de nullité
La lettre d'opposition doit porter onze mentions, chacune exigée à peine de nullité (R133-9-5).
Parmi elles, trois vous concernent directement : la nature du titre exécutoire qui fonde l'opposition, le décompte distinct des cotisations et des majorations avec la période concernée, et l'indication du délai d'un mois pour contester avec la juridiction compétente.
Demandez copie de la lettre à votre banque pour les vérifier une par une. Le vérificateur de mentions permet de le faire point par point.
La somme qui reste disponible
La banque laisse de plein droit une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (L162-2, Décret n° 2026-220 : le montant…).
Cette mise à disposition ne se demande pas, et son absence est une irrégularité (R162-4).
Pendant quinze jours ouvrables, des opérations antérieures peuvent encore corriger le solde (L162-1).
Le délai d'un mois
La contestation se porte devant la juridiction compétente, dans le mois qui suit la notification qui vous a été faite.
Pendant la contestation, le paiement est différé : les fonds restent bloqués sans partir chez le créancier.
Les obligations de la banque
Elle dispose de deux jours pour communiquer à l'organisme l'étendue de ses obligations envers vous, ainsi que les cessions, délégations ou saisies antérieures.
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Questions fréquentes
Quelle différence avec une saisie par huissier ?
L'opposition à tiers détenteur est notifiée directement par l'organisme au tiers, sans commissaire de justice (articles L133-4-9 et R133-9-5 du code de la sécurité sociale). C'est une voie de recouvrement propre aux organismes sociaux, distincte de la saisie-attribution du droit commun.
Combien de temps ai-je pour contester ?
Un mois à compter de la notification qui vous a été faite, devant la juridiction compétente. Cette indication figure parmi les onze mentions exigées à peine de nullité sur la lettre d'opposition (article R133-9-5, 12°).
Ma banque peut-elle vider le compte ?
Non. L'opposition emporte attribution immédiate au profit du créancier, mais dans la limite de ce que le tiers doit au débiteur, et une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul reste laissée à votre disposition de plein droit, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Que se passe-t-il si je conteste ?
Le paiement est différé. Le tiers ne verse pas les sommes tant que la contestation n'est pas tranchée. Les fonds restent bloqués sans partir chez le créancier.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre à l'URSSAF ?
Deux jours pour communiquer tous renseignements et pièces justificatives sur l'étendue de ses obligations envers vous, ainsi que les cessions, délégations ou saisies antérieures (article R133-9-5, 10°).
Une mention manquante annule-t-elle l'opposition ?
Onze mentions sont exigées à peine de nullité. Leur absence rend la lettre d'opposition attaquable, indépendamment du bien-fondé de la somme. Demandez copie de la lettre à votre banque pour les vérifier une par une.