L'URSSAF peut-elle saisir ma maison ?
La résidence principale d'une personne immatriculée au registre national des entreprises est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, sans aucune démarche à accomplir
La résidence principale d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises est insaisissable de droit par les créanciers dont les droits naissent de son activité professionnelle.
C'est le premier alinéa de l'article L526-1 C. com. du code de commerce.
Les cotisations dues à l'URSSAF sont des dettes professionnelles, le code de commerce le dit expressément (L526-22 C. com.).
La protection s'applique donc à une dette de cotisations.
Aucune démarche à faire
L'insaisissabilité est de droit. Elle découle de la seule immatriculation.
Aucun acte notarié. Aucune publication au fichier immobilier. Aucun frais.
C'est ce qui a changé en 2015 : avant, il fallait une déclaration d'insaisissabilité chez le notaire. Cette déclaration ne concerne plus que les autres biens fonciers.
Les cas particuliers que le texte règle
Vous travaillez chez vous. La domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation ne fait pas obstacle à l'insaisissabilité, et aucun état descriptif de division n'est exigé.
Une pièce sert de bureau. La partie non utilisée pour un usage professionnel reste insaisissable de droit, là encore sans état descriptif de division. Seule la partie affectée à l'activité sort de la protection.
Vous avez un autre bien. Une résidence secondaire, un terrain, un local ne sont pas protégés de droit. Une déclaration publiée au fichier immobilier peut les protéger, mais elle ne vaut que pour les créances nées après sa publication. Faite aujourd'hui, elle ne protège pas contre une dette URSSAF déjà née.
La réserve que nous ne pouvons pas trancher
Le troisième alinéa de l'article L526-1 écarte l'insaisissabilité face à l'administration fiscale, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Il ne cite pas les organismes de sécurité sociale.
L'URSSAF dispose pourtant d'un droit de gage étendu aux deux patrimoines en cas de fraude, sur une base distincte (L526-24 C. com.).
L'articulation entre ces deux textes n'est tranchée par aucune source que nous ayons vérifiée. Un dossier où une fraude est reprochée demande l'avis d'un avocat, pas la lecture de cette page.
Si vous êtes locataire
Ce qui peut être saisi chez vous, ce sont les biens meubles, par une saisie-vente. Elle suppose un commandement de payer préalable, avec un décompte distinct à peine de nullité, et un délai de huit jours pour payer (La saisie-vente des biens meubles, Commandement de payer sans décompte distinct).
Les biens nécessaires à la vie et au travail restent insaisissables (Les biens que l'URSSAF ne peut pas saisir).
Aller plus loin
L'URSSAF peut-elle saisir mon compte personnel pour une dette professionnelle ? pour la protection du patrimoine personnel dans son ensemble.
Contester une saisie de l'URSSAF pour les délais et la juridiction.
Questions fréquentes
Faut-il faire une déclaration chez le notaire pour protéger sa résidence principale ?
Non, plus depuis 2015. L'insaisissabilité de la résidence principale est de droit pour toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises (article L526-1 du code de commerce). Aucun acte, aucune publication, aucun frais. La déclaration notariée ne concerne plus que les autres biens fonciers.
La protection tient-elle si je domicilie mon entreprise chez moi ?
Oui. Le texte prévoit expressément que la domiciliation de la personne dans son local d'habitation ne fait pas obstacle à l'insaisissabilité de droit, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire (article L526-1 du code de commerce).
Et si une partie du logement sert à l'activité ?
La partie non utilisée pour un usage professionnel reste insaisissable de droit, sans état descriptif de division (article L526-1 du code de commerce). Seule la partie affectée à l'activité sort de la protection.
Ma résidence secondaire est-elle protégée ?
Pas de droit. Les autres biens fonciers peuvent être déclarés insaisissables par une déclaration publiée au fichier immobilier, qui ne produit effet qu'à l'égard des créances nées après sa publication (article L526-1 du code de commerce). Une déclaration faite après la naissance de la dette URSSAF ne protège donc pas contre elle.
Dans quel cas mon logement peut-il quand même être saisi ?
L'article L526-1 écarte la protection face à l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Il ne cite pas les organismes de sécurité sociale. Le droit de gage étendu de l'URSSAF a sa propre base à l'article L526-24 du code de commerce, et l'articulation entre les deux textes n'est tranchée par aucune source que nous ayons vérifiée.
Je suis locataire, qu'est-ce qui peut être saisi chez moi ?
Les biens meubles, par une saisie-vente, qui suppose un commandement de payer préalable et un délai de huit jours pour payer. Les biens nécessaires à la vie et au travail restent insaisissables (article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution).