J'ai reçu un acte de saisie-attribution
L'acte attribue immédiatement les fonds au créancier, et sa dénonciation fait courir le mois pour contester
Un acte de saisie-attribution attribue immédiatement les sommes saisies au créancier (L211-2).
Une liquidation judiciaire postérieure ne les récupère pas.
C'est ce qui distingue cette mesure d'une saisie conservatoire, qui bloque sans attribuer (La saisie conservatoire, avant tout titre).
La date à repérer en premier
Le délai d'un mois pour contester court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (R211-11).
Ni la date de l'acte signifié à votre banque, ni le jour où celle-ci vous prévient.
Les mentions exigées à peine de nullité
L'acte doit contenir vos nom et domicile, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le mois, l'indication que le tiers saisi est personnellement tenu, et la reproduction de plusieurs articles du code (R211-1).
Un décompte global, sans séparation du principal et des frais, est attaquable sur ce seul point.
La double formalité, cause première d'échec
Saisir le juge de l'exécution dans le mois ne suffit pas.
La contestation doit aussi être dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les deux formalités sont exigées sous la même sanction.
Pendant la contestation
Le tiers ne paie pas tant qu'elle n'est pas tranchée (L211-5, R211-21).
Trois conditions à vérifier sur le fond
Un titre exécutoire, une créance liquide, une créance exigible. Elles sont cumulatives, il suffit qu'une manque (L211-1).
Pour l'URSSAF, le titre est en général la contrainte devenue définitive faute d'opposition dans les quinze jours.
Aller plus loin
Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ? pour la marche à suivre dans les premiers jours.
La saisie-attribution sur compte bancaire pour la procédure complète.
Les biens que l'URSSAF ne peut pas saisir pour ce qui reste à votre disposition.
Questions fréquentes
À partir de quelle date court le délai d'un mois ?
De la dénonciation de la saisie au débiteur, pas de la date de l'acte signifié à la banque ni du jour où celle-ci vous prévient (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). C'est la date à repérer en premier sur le document.
Saisir le juge dans le mois suffit-il ?
Non. La contestation doit aussi être dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception. Les deux formalités sont exigées à peine d'irrecevabilité.
Que doit contenir l'acte, à peine de nullité ?
Vos nom et domicile, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes en principal, frais et intérêts échus avec une provision pour les intérêts à échoir dans le mois, l'indication que le tiers est personnellement tenu, et la reproduction de plusieurs articles du code (article R211-1).
Les fonds sont-ils déjà partis chez l'URSSAF ?
La saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes au profit du créancier (article L211-2). Une liquidation judiciaire postérieure ne les récupère pas. En revanche, si vous contestez, le tiers ne paie pas tant que la contestation n'est pas tranchée (article L211-5).
Quelle différence avec une opposition à tiers détenteur ?
La saisie-attribution est pratiquée par un commissaire de justice sur le fondement du droit commun. L'opposition à tiers détenteur est notifiée directement par l'URSSAF, sans commissaire de justice, avec onze mentions propres exigées à peine de nullité. Les deux se contestent devant le juge, dans le même délai d'un mois.
Que faire si le mois est passé ?
La contestation de la saisie est fermée. Reste l'action en répétition de l'indu devant le juge du fond, à vos frais, qui ne suspend pas le paiement (article L211-4). C'est plus long et plus coûteux.