L'URSSAF peut-elle saisir mon compte personnel pour une dette professionnelle ?
Depuis le 15 mai 2022, le gage des créanciers professionnels est limité au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, avec deux limites qui y mettent fin
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel ne répond de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel.
C'est le cinquième alinéa de l'article L526-22 C. com. du code de commerce.
Le sixième alinéa du même article range les cotisations dans cette catégorie : « Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. »
L'URSSAF est donc un créancier professionnel, et son gage porte en principe sur le seul patrimoine professionnel.
Les trois limites à vérifier sur votre dossier
La date de la créance. La séparation s'applique aux créances nées après le 15 mai 2022. Une dette de cotisations antérieure relève de l'ancien régime, où l'entrepreneur individuel répondait de tout sur un patrimoine unique.
Le périmètre du patrimoine professionnel. Il regroupe les biens utiles à l'activité. Un compte bancaire dédié à l'activité en fait partie. Aucune source vérifiée ne tranche le sort d'un compte mixte, utilisé pour les deux.
La fraude. Le gage redevient total, sur les deux patrimoines, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations (L526-24 C. com.).
Les limites de la protection
Un retard de paiement, même long, ne fait pas tomber la séparation par lui-même. Mais nous ne disposons d'aucun critère chiffré ni d'aucune décision pour dire où le juge place le seuil de l'inobservation grave et répétée. La page ne peut donc pas vous dire si votre situation reste protégée.
La séparation ne vous protège pas non plus contre les créanciers non professionnels, qui gardent leur gage sur le patrimoine personnel.
Sur tout compte, une somme reste à votre disposition
Quel que soit le compte saisi, la banque laisse à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (L162-2).
Cette mise à disposition est de plein droit. Elle ne se demande pas, et son absence est une irrégularité (Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ?).
Pendant quinze jours ouvrables après la saisie, des opérations antérieures peuvent encore corriger le solde, au crédit comme au débit (L162-1).
Comment soulever le moyen
La contestation se porte devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie (R211-11, L211-4).
Le délai est le même que pour toute contestation de saisie-attribution, et le rater ferme la voie (La saisie-attribution sur compte bancaire).
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Questions fréquentes
Mon compte personnel est-il protégé si ma dette URSSAF date de 2021 ?
Non. La séparation des patrimoines s'applique aux créances nées après le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. Une dette antérieure relève de l'ancien régime, où le patrimoine de l'entrepreneur individuel était unique.
Une dette de cotisations est-elle une dette professionnelle ?
Oui, et le texte le dit expressément : les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel (article L526-22 du code de commerce). C'est ce qui range l'URSSAF parmi les créanciers professionnels.
Un auto-entrepreneur bénéficie-t-il de cette séparation ?
Oui. L'entrepreneur individuel est défini comme la personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, ce qui recouvre le régime micro-entrepreneur. La protection tient à l'immatriculation, pas au régime fiscal ou social choisi.
Dans quels cas l'URSSAF peut-elle quand même saisir mes biens personnels ?
En cas de manœuvres frauduleuses, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales (article L526-24 du code de commerce). Le gage porte alors sur l'ensemble des patrimoines. Les critères exacts de cette inobservation grave et répétée renvoient à l'article L133-4-7 du code de la sécurité sociale, que nous n'avons pas encore vérifié.
Mon compte professionnel peut-il être saisi intégralement ?
Non. Quel que soit le compte, la banque doit laisser à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette mise à disposition est de plein droit, elle ne se demande pas.
Comment faire valoir la séparation des patrimoines face à une saisie ?
Devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). Passé ce délai, la contestation de la saisie elle-même est irrecevable, même si le compte saisi relevait du patrimoine personnel.