L'URSSAF peut-elle saisir mon compte personnel pour une dette professionnelle ?
Depuis le 15 mai 2022, le gage des créanciers professionnels est limité au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, avec deux limites qui y mettent fin
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel ne répond de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel.
C'est le cinquième alinéa de l'article L526-22 C. com. du code de commerce.
Le sixième alinéa du même article range les cotisations dans cette catégorie : « Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. »
L'URSSAF est donc un créancier professionnel, et son gage porte en principe sur le seul patrimoine professionnel.
Les trois limites à vérifier sur votre dossier
La date de la créance. La séparation s'applique aux créances nées après le 15 mai 2022. Une dette de cotisations antérieure relève de l'ancien régime, où l'entrepreneur individuel répondait de tout sur un patrimoine unique.
Le périmètre du patrimoine professionnel. Il regroupe les biens utiles à l'activité. Un compte bancaire dédié à l'activité en fait partie. Aucune source vérifiée ne tranche le sort d'un compte mixte, utilisé pour les deux.
La fraude. Le gage redevient total, sur les deux patrimoines, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations (L526-24 C. com.).
Les limites de la protection
Un retard de paiement, même long, ne fait pas tomber la séparation par lui-même. Mais nous ne disposons d'aucun critère chiffré ni d'aucune décision pour dire où le juge place le seuil de l'inobservation grave et répétée. La page ne peut donc pas vous dire si votre situation reste protégée.
La séparation ne vous protège pas non plus contre les créanciers non professionnels, qui gardent leur gage sur le patrimoine personnel.
Sur tout compte, une somme reste à votre disposition
Quel que soit le compte saisi, la banque laisse à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (L162-2).
Cette mise à disposition est de plein droit. Elle ne se demande pas, et son absence est une irrégularité (Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ?).
Pendant quinze jours ouvrables après la saisie, des opérations antérieures peuvent encore corriger le solde, au crédit comme au débit (L162-1).
Comment soulever le moyen
La contestation se porte devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie (R211-11, L211-4).
Le délai est le même que pour toute contestation de saisie-attribution, et le rater ferme la voie (La saisie-attribution sur compte bancaire).
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Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Mon compte personnel est-il protégé si ma dette URSSAF date de 2021 ?
Non. La séparation des patrimoines s'applique aux créances nées après le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022. Une dette antérieure relève de l'ancien régime, où le patrimoine de l'entrepreneur individuel était unique.
Une dette de cotisations est-elle une dette professionnelle ?
Oui, et le texte le dit expressément : les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel (article L526-22 du code de commerce). C'est ce qui range l'URSSAF parmi les créanciers professionnels.
Un auto-entrepreneur bénéficie-t-il de cette séparation ?
Oui. L'entrepreneur individuel est défini comme la personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante, ce qui recouvre le régime micro-entrepreneur. La protection tient à l'immatriculation, pas au régime fiscal ou social choisi.
Dans quels cas l'URSSAF peut-elle quand même saisir mes biens personnels ?
En cas de manœuvres frauduleuses, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales (article L526-24 du code de commerce). Le gage porte alors sur l'ensemble des patrimoines. Les critères exacts de cette inobservation grave et répétée renvoient à l'article L133-4-7 du code de la sécurité sociale, que nous n'avons pas encore vérifié.
Mon compte professionnel peut-il être saisi intégralement ?
Non. Quel que soit le compte, la banque doit laisser à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette mise à disposition est de plein droit, elle ne se demande pas.
Comment faire valoir la séparation des patrimoines face à une saisie ?
Devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). Passé ce délai, la contestation de la saisie elle-même est irrecevable, même si le compte saisi relevait du patrimoine personnel.