On me réclame la régularisation N-1 et les cotisations courantes en même temps
Deux sommes distinctes portant sur deux années différentes arrivent sur le même appel chez un EI au régime réel
Un entrepreneur individuel au régime réel paie ses cotisations en deux temps (Entrepreneur individuel au régime réel).
Les cotisations provisionnelles de l'année en cours sont calculées sur le revenu déclaré deux ans plus tôt. Elles sont dues par échéances, pendant l'année.
La régularisation intervient une fois le revenu réel de l'année précédente connu, après la déclaration fiscale.
Si ce revenu réel dépasse l'estimation, l'organisme réclame la différence. S'il est inférieur, il réduit ou rembourse.
Les deux portent sur deux années différentes. Elles arrivent sur le même appel, et elles s'additionnent.
Un auto-entrepreneur au micro-social n'est pas concerné. Le montant y est connu au moment de la déclaration de chiffre d'affaires (Auto-entrepreneur (régime micro-social)).
Pourquoi l'année d'après est plus lourde
Un revenu qui progresse produit deux effets en même temps.
La régularisation réclame le rattrapage sur l'année écoulée.
Les provisionnelles de l'année en cours sont recalculées sur cette base plus élevée.
Après une baisse de revenu, le même décalage de deux ans s'applique en sens inverse. Les provisionnelles restent calées sur une année meilleure.
Vérifiez le détail avant de payer
Le montant réclamé doit être décomposé : la période, l'assiette retenue, le taux appliqué, et les cotisations déjà versées.
Une régularisation qui ne détaille pas son calcul est contestable sur ce point (Lettre d'observations non motivée par chef de redressement, Modèle : Contestation d'un montant non motivé ou incohérent).
Deux vérifications rapides :
- le revenu retenu correspond-il à celui de votre déclaration fiscale de l'année en cause,
- les provisionnelles déjà réglées sur cette même année sont-elles déduites.
Une régularisation porte sur l'écart, pas sur la totalité des cotisations de l'année.
Les demandes possibles sur le total
La modulation ajuste les provisionnelles sur une estimation du revenu de l'année en cours (Entrepreneur individuel au régime réel). Elle agit sur les échéances à venir, pas sur une régularisation déjà notifiée.
L'échéancier couvre les deux sommes. L'article R243-21 vise « le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard », sans distinguer l'année d'origine.
La demande se formule sur le total dû (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement, Modèle : Demande de délai de paiement ou de plan d'apurement).
Le sursis à poursuites se demande séparément, si des actes de recouvrement sont déjà engagés (Demander un sursis à poursuites).
Si les 30 jours ne sont pas passés
Souscrire un plan d'apurement dans les 30 jours qui suivent l'échéance écarte les majorations, sous deux conditions supplémentaires (Faire annuler les majorations sans rien demander).
Passé ce délai, la remise gracieuse reste ouverte. Elle suppose d'avoir payé, ou souscrit un plan (La remise gracieuse de majorations).
Aller plus loin
Je ne peux pas payer ce que l'URSSAF me réclame, que faire ? pour l'ensemble des démarches amiables.
EI au régime réel : activité commerciale ou artisanale (BIC) et EI au régime réel : activité libérale (BNC) pour les taux selon la nature de l'activité.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
L'URSSAF me réclame deux années, dois-je payer les deux ?
Oui, les deux sommes sont dues. Elles portent sur deux années différentes : la régularisation de l'année précédente, établie une fois le revenu réel connu, et les cotisations provisionnelles de l'année en cours, calculées sur le revenu déclaré deux ans plus tôt. Une demande d'échéancier peut porter sur le total.
Peut-on inclure la régularisation et les cotisations courantes dans un même échéancier ?
Oui. L'article R243-21 vise le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard, sans distinguer selon l'année d'origine. Formulez la demande sur le total dû, les deux sommes comprises.
Comment vérifier que la régularisation est juste avant de payer ?
Deux contrôles suffisent à repérer l'erreur la plus fréquente. Comparez le revenu retenu par l'organisme à celui de votre déclaration fiscale de l'année en cause. Vérifiez ensuite que les cotisations provisionnelles déjà réglées sur cette même année sont déduites, la régularisation portant sur l'écart et non sur la totalité.
Que faire si le montant réclamé n'est pas détaillé ?
Demandez le décompte par écrit. Un montant réclamé doit être décomposé : la période concernée, l'assiette retenue, le taux appliqué et les cotisations déjà versées. Un décompte absent ou incohérent est un motif de contestation à part entière, indépendant du fond du dossier.
Comment éviter le même écart l'année prochaine ?
Le service de modulation ajuste les cotisations provisionnelles sur une estimation du revenu de l'année en cours. Il agit sur les échéances à venir et jamais sur une régularisation déjà notifiée. La demande doit donc être faite en cours d'année, avant de recevoir l'appel de régularisation.
Un auto-entrepreneur peut-il recevoir une régularisation ?
Non. Au régime micro-social, les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré, et le montant est connu au moment de la déclaration. Il n'existe ni cotisations provisionnelles ni régularisation, donc aucun rattrapage deux ans plus tard.