J'ai reçu une mise en demeure de l'URSSAF, que faire ?

La mise en demeure est le courrier qui réclame le paiement d'une somme sous un mois. On peut la recevoir après un contrôle, mais aussi sans avoir jamais été contrôlé, simplement parce qu'une cotisation déclarée n'a pas été payée à temps (La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle)). C'est la même procédure ensuite, dans les deux cas.

La portée de ce courrier

C'est la première étape légalement obligatoire de la procédure : aucune action ni poursuite en recouvrement ne peut avoir lieu sans mise en demeure préalable (L244-2). Recevoir ce courrier ne signifie donc pas qu'un huissier peut intervenir dans la foulée, il reste plusieurs étapes avant.

Son contenu est encadré. Elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent (R244-1), et permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue exacte de son obligation (L244-2).

Le délai est d'un mois

Le règlement est exigé dans le mois suivant la réception (La mise en demeure). Les majorations de retard déjà courues s'ajoutent aux sommes réclamées, à raison de 5 % du montant dû plus 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé depuis la date d'exigibilité (R243-16).

Quatre démarches ouvertes pendant ce délai

Payer. Une remise automatique des majorations existe, mais son délai se compte à partir de la date d'exigibilité de la cotisation, pas à partir de la mise en demeure : payer dans les trente jours suivant cette échéance, ou souscrire un plan d'apurement dans ce même délai et en respecter les termes, dispense des majorations de retard, à deux conditions, aucun retard constaté au cours des 24 mois précédents et un montant de majorations inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (R243-11). Quand la mise en demeure arrive, ce délai est en général déjà passé. Reste alors la remise gracieuse, qui se demande et se décide au cas par cas, et n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations concernées ou souscription d'un plan d'apurement (R243-20, La remise gracieuse de majorations).

Demander un échéancier si le paiement en une fois est impossible. Le directeur de l'organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement ou un sursis à poursuites, contre des garanties qu'il apprécie lui-même, et la loi ne fixe aucune durée maximale (R243-21). La procédure de demande est détaillée dans Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement, et la démarche n'interdit pas de contester en parallèle.

Contester devant la commission de recours amiable. La saisine doit intervenir dans les deux mois suivant la notification (R142-1). Ce passage est obligatoire avant toute saisine du tribunal. Point important : ce délai de deux mois n'est opposable que si la mise en demeure mentionnait explicitement le délai et les voies de recours (R142-1-A, motif détaillé dans Délai de recours non mentionné dans la notification).

Vérifier la régularité du courrier lui-même. Trois vérifications reviennent le plus souvent : la cohérence des montants avec la lettre d'observations quand la mise en demeure suit un contrôle (Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants), la présence des mentions obligatoires (R244-1), et l'ancienneté des cotisations réclamées (Prescription acquise sur tout ou partie du redressement).

Si le délai passe sans réaction

L'organisme peut décerner une contrainte (L244-9). Une fois notifiée ou signifiée, elle ouvre un délai de 15 jours seulement pour former opposition devant le tribunal judiciaire spécialement désigné (R133-3, La contrainte et l'opposition). Sans opposition dans ce délai, elle produit tous les effets d'un jugement et devient un titre exécutoire, qui autorise les saisies (L111-2, L'exécution forcée après une contrainte non contestée).

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