J'ai reçu une contrainte de l'URSSAF, comment m'opposer ?
Vous avez 15 jours, passé ce délai, la contrainte a tous les effets d'un jugement
Vous avez 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte pour former opposition. Passé ce délai, la contrainte a tous les effets d'un jugement, elle devient un titre exécutoire, ce qui autorise une saisie.
La règle applicable
La contrainte intervient quand la mise en demeure est restée sans effet
(La mise en demeure, L244-9). Elle doit elle-même mentionner, à peine de
nullité, la référence de la contrainte, son montant, le délai d'opposition, l'adresse du
tribunal compétent et les formes requises pour le saisir
(R133-3).
Vos démarches, maintenant
La forme de la contrainte elle-même est le premier point à vérifier. L'absence d'une des mentions obligatoires ci-dessus est un motif de nullité indépendant du fond du dossier.
L'opposition se forme par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné (le pôle social) dans le ressort du domicile, ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour les débiteurs domiciliés à l'étranger. L'opposition doit être motivée, avec une copie de la contrainte contestée jointe (La contrainte et l'opposition).
Les motifs déjà recevables plus tôt dans la procédure le restent : nullité de la mise en demeure (Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants), prescription acquise (Prescription acquise sur tout ou partie du redressement), absence d'avis de contrôle préalable (Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable), à condition qu'ils portent sur un chef de redressement déjà contesté.
Sans opposition dans les 15 jours, l'exécution forcée devient possible, le plus souvent une saisie sur compte bancaire (L'exécution forcée après une contrainte non contestée).
Aller plus loin
Voir la chronologie complète depuis la mise en demeure : La contrainte et l'opposition.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription