L'exécution forcée après une contrainte non contestée
Saisie sur compte bancaire ou de biens, ce qui devient possible une fois la contrainte devenue définitive
Le déclencheur
Une contrainte URSSAF non contestée dans le délai de 15 jours a tous les effets d'un jugement
(La contrainte et l'opposition, L244-9). Elle devient un titre exécutoire, le
créancier peut alors en poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur
(L111-2).
Point de repère : l'exécution forcée n'intervient jamais avant que la contrainte soit devenue définitive. L'opposition dans les 15 jours reste, à ce stade, le point de blocage le plus efficace, une fois ce délai passé sans opposition, la voie amiable (délai de paiement, voir Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement) reste ouverte, mais plus la contestation du fond.
La forme la plus fréquente : la saisie-attribution
En pratique, la saisie porte le plus souvent sur un compte bancaire. Elle prend la forme d'un
acte d'huissier signifié à la banque (le tiers saisi), qui doit contenir, à peine de nullité :
l'identité du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées, la
mention que la banque est tenue de bloquer les sommes dues, et plusieurs articles de loi
reproduits en toutes lettres (R211-1).
Une saisie qui omet une de ces mentions obligatoires est nulle.
Étape précédente
La contrainte et l'opposition, c'est l'absence d'opposition dans les 15 jours qui ouvre la voie à cette étape.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription