J'ai un échéancier accepté et un huissier est intervenu quand même
Le recouvrement forcé engagé sur une somme déjà réglée ou couverte par un plan en cours, et le recours ouvert selon l'acte reçu
Un échéancier accordé, une échéance encaissée, et un courrier d'huissier qui réclame la totalité avec des frais.
Trois témoignages publiés sur des forums décrivent ce déroulé, entre 2012 et 2019.
Les trois cas
Un cotisant obtient un échéancier par téléphone. Il envoie le premier chèque avec un courrier. Le chèque est encaissé. Une procédure d'huissier est engagée, avec des frais à sa charge. L'organisme déclare n'avoir jamais reçu la lettre, puis affirme au téléphone que l'échéancier est toujours en cours (témoignage GOLOSA, 2012).
Une indépendante règle 221 € de pénalités par chèque le 1er avril. Le 15 mai, elle reçoit un avis d'huissier menaçant un blocage de comptes pour cette même somme (témoignage Mizette, 2019).
Un entrepreneur individuel sans salarié se voit réclamer des cotisations patronales. Il obtient un accord verbal et s'entend dire de ne pas tenir compte du courrier. Il reçoit ensuite une signification de contrainte par huissier (témoignage yingyang1978, 2012).
Dans les trois cas, le dossier n'est pas à jour côté organisme pendant que la procédure suit son cours.
Écrivez, et gardez la trace
Un accord obtenu par téléphone ne se prouve pas. Dans les trois cas, l'accord existait et n'a rien arrêté.
Trois documents s'opposent à une procédure :
- la demande d'échéancier envoyée avec accusé de réception,
- la décision de l'organisme,
- les preuves de versement de chaque échéance.
Si l'échéancier a été accordé oralement, demandez sa confirmation écrite le jour même. Rappelez la date de l'appel et le montant convenu.
Votre recours dépend de l'acte reçu
- Une signification de contrainte, et le délai n'est pas écoulé. L'opposition à contrainte est ouverte (
R133-3, La contrainte et l'opposition, J'ai reçu une contrainte de l'URSSAF, comment m'opposer ?). Le délai est court et se compte depuis la signification. Le rater ferme cette voie (J'ai raté le délai de 15 jours pour m'opposer à la contrainte, que faire ?). - Une saisie-attribution sur votre compte. La contestation se porte devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la dénonciation (
R211-11,L211-4, La saisie-attribution sur compte bancaire, Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ?). - Une saisie sur une somme déjà réglée, ou couverte par un plan que vous respectez. Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une mesure qui n'était pas nécessaire au recouvrement, et mettre les frais à la charge du créancier (
L121-2, Saisie inutile ou abusive).
Les frais d'huissier
La règle générale se trouve à l'article L121-2 : le juge de l'exécution apprécie la charge des frais d'une mesure abusive.
Nous ne publions aucun montant de frais. Le tarif des actes de commissaire de justice est fixé par un texte que nous n'avons pas encore vérifié.
En parallèle, demandez la suspension
Contester ne suspend pas le recouvrement.
Le sursis à poursuites vise les actes d'exécution eux-mêmes, pendant que le fond se règle (Demander un sursis à poursuites, R243-21).
Aller plus loin
L'exécution forcée après une contrainte non contestée pour la suite des actes de recouvrement.
L'URSSAF fait saisir mon compte par un huissier, que faire ? si un huissier s'est déjà déplacé.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Un huissier réclame une somme déjà payée, que faire en premier ?
Rassemblez vos preuves écrites avant tout appel : la demande d'échéancier envoyée avec accusé de réception, la décision de l'organisme, et les justificatifs de versement de chaque échéance. Dans les trois témoignages recueillis ici, l'accord existait sans être prouvable, et la procédure a suivi son cours.
Quel délai pour contester la saisie pratiquée sur mon compte ?
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, devant le juge de l'exécution, à peine d'irrecevabilité (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). La contestation doit en outre être dénoncée au commissaire de justice le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
Les frais d'huissier restent-ils à ma charge si l'erreur vient de l'URSSAF ?
Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une mesure qui n'était pas nécessaire au recouvrement, et mettre les frais à la charge du créancier (article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Nous n'affichons aucun montant : le tarif réglementé des actes de commissaire de justice n'a pas encore été vérifié.
Un accord d'échéancier donné par téléphone est-il opposable ?
Un accord verbal ne se prouve pas, et un accord que vous ne pouvez pas prouver n'arrêtera pas la procédure. Demandez une confirmation écrite le jour de l'appel, en rappelant la date, le nom de l'interlocuteur et le montant convenu. Deux des trois témoignages recueillis ici décrivent un accord verbal resté sans effet.
Faut-il contester la contrainte ou la saisie ?
Cela dépend de l'acte que vous avez reçu. Une signification de contrainte s'attaque par l'opposition à contrainte, dans les 15 jours qui suivent la signification (article R133-3). Une saisie déjà pratiquée se conteste devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit sa dénonciation (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution).