La saisie-vente des biens meubles

Saisie des meubles corporels après commandement de payer, ce qui est insaisissable et ce qui ne l'est plus

C'est la mesure que redoutent le plus les cotisants dont l'activité est domiciliée au domicile. Elle suppose une étape préalable que beaucoup ignorent : le commandement de payer.

Le commandement de payer d'abord

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ne peut faire procéder à la saisie et à la vente des meubles qu'après signification d'un commandement (L221-1).

Ce commandement contient à peine de nullité (R221-1) :

la mention du titre exécutoire, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, et l'indication du taux des intérêts ;
le commandement de payer dans un délai de huit jours, faute de quoi la vente forcée des meubles peut être poursuivie.

Un commandement qui présente un montant global sans ce décompte distinct est attaquable. C'est la même exigence que celle qui s'applique à la mise en demeure (R244-1).

Les biens hors de portée d'une saisie

L112-2 liste sept catégories. La plus utile ici est le 5° : les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

Mais le même texte prévoit quatre cas où ces biens redeviennent saisissables, et il faut les connaître avant de rassurer qui que ce soit :

ils se trouvent ailleurs qu'au lieu où la personne demeure ou travaille habituellement ;
ce sont des biens de valeur, notamment par leur importance, leur matière, leur rareté, leur ancienneté ou leur caractère luxueux ;
ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ;
ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce.

Cette dernière exception vise directement l'outil de travail d'un commerçant.

Sont également insaisissables les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades (7°).

Biens détenus par un tiers dans son logement

Lorsque la saisie porte sur des biens détenus par un tiers dans ses locaux d'habitation, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution (L221-1, troisième alinéa). Point utile quand du matériel professionnel est entreposé chez un proche.

Recours

Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie (L121-2), voir Saisie inutile ou abusive.

Étape précédente

La contrainte et l'opposition

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription