La saisie conservatoire, avant tout titre
Des fonds peuvent être bloqués sans contrainte définitive, sur autorisation du juge, quand la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé
Des fonds peuvent être bloqués alors qu'aucune contrainte n'est devenue définitive.
Les conditions posées par le texte
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (L511-1).
Trois conditions, donc, et elles se vérifient sur l'acte que vous avez reçu.
- Une créance qui paraît fondée en son principe.
- Des circonstances susceptibles de menacer son recouvrement.
- L'autorisation du juge.
La mesure prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
La différence avec la saisie-attribution
C'est la différence avec la saisie-attribution, qui attribue immédiatement les fonds au créancier (L211-2, La saisie-attribution sur compte bancaire).
Une saisie conservatoire immobilise les sommes. Elle ne devient attributive qu'une fois le créancier muni d'un titre exécutoire.
Les protections du compte s'appliquent
La banque laisse à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (L162-2).
Cette mise à disposition est de plein droit, et son absence est une irrégularité (R162-4).
Les points non sourcés à ce jour
Les délais dans lesquels le créancier doit engager la procédure au fond, puis convertir la mesure conservatoire, figurent aux articles R511-7 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Ils n'ont pas été vérifiés ici, ils ne sont donc pas indiqués.
Aller plus loin
Contester une saisie de l'URSSAF pour la juridiction compétente.
Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ? si votre compte est déjà bloqué.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Mon compte peut-il être bloqué alors qu'aucune contrainte n'est définitive ?
Oui, par une mesure conservatoire. Elle suppose une créance qui paraît fondée en son principe, des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, et l'autorisation du juge (article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Aucun commandement préalable n'est exigé.
Quelle différence avec une saisie-attribution ?
La saisie conservatoire bloque, elle ne paie pas. La saisie-attribution attribue immédiatement les fonds au créancier (article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Une saisie conservatoire ne devient attributive qu'une fois le créancier muni d'un titre exécutoire.
Que faut-il vérifier sur une mesure conservatoire ?
L'autorisation du juge, d'abord : sans elle, la mesure n'a pas de base, sauf cas où le créancier dispose déjà d'un titre. Ensuite les deux conditions de fond, une créance fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement. L'absence de l'une des deux est un moyen de mainlevée.
La somme insaisissable est-elle laissée sur le compte ?
Oui. Les protections du solde bancaire s'appliquent quelle que soit la mesure : la banque laisse à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette mise à disposition est de plein droit.
Combien de temps la mesure peut-elle durer ?
Nous ne l'indiquons pas. Les délais dans lesquels le créancier doit engager la procédure au fond puis faire convertir la mesure figurent aux articles R511-7 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, que nous n'avons pas encore vérifiés.