La saisie-attribution sur compte bancaire

C'est la mesure la plus fréquente quand une contrainte est devenue définitive, et celle qui surprend le plus : le cotisant l'apprend en général par sa banque, pas par l'URSSAF.

Les conditions à réunir

Trois conditions cumulatives (L211-1) : un titre exécutoire, une créance liquide, une créance exigible. Pour l'URSSAF, le titre est en général la contrainte à laquelle il n'a pas été fait opposition dans le délai, qui a alors « tous les effets d'un jugement » (L244-9, La contrainte et l'opposition).

Si l'un des trois manque, la saisie est attaquable. C'est le premier point à vérifier, avant même de discuter du montant.

Les effets immédiats de la saisie

L'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance au profit du créancier, à hauteur des sommes saisies (L211-2).

Deux conséquences que le texte énonce lui-même :

• une saisie notifiée ensuite par un autre créancier, même privilégié, ne remet pas en cause cette attribution ;
• l'ouverture ultérieure d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire non plus. Déposer le bilan après la saisie ne récupère pas les fonds déjà saisis.

La somme que la banque doit laisser

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie (L162-2, R162-4).

Ce solde bancaire insaisissable n'a pas à être demandé, il s'applique de plein droit.

Le solde saisi n'est pas figé le jour de la saisie : pendant quinze jours ouvrables, des opérations dont la date antérieure est prouvée peuvent encore le corriger au crédit comme au débit (L162-1). C'est pourquoi rien n'est libéré immédiatement.

Contester : un mois, et une double formalité

Le délai est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d'irrecevabilité (R211-11, principe posé par L211-4).

Saisir le juge ne suffit pas. Sous la même sanction, la contestation doit être dénoncée le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. C'est l'erreur la plus courante sur ce recours.

En cas de contestation, le paiement au créancier est différé, sauf si le juge autorise le paiement pour une somme qu'il détermine (L211-5). Les fonds restent bloqués sur le compte, mais ils ne partent pas.

Si le délai d'un mois est passé

Tout n'est pas perdu au fond : le débiteur qui n'a pas contesté dans le délai peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent, mais à ses frais (L211-4, troisième alinéa). C'est plus long, plus coûteux, et cela ne suspend pas le paiement.

Voie parallèle propre aux organismes sociaux

L'URSSAF dispose aussi de l'opposition à tiers détenteur, qui n'est pas une saisie-attribution et obéit à ses propres règles, voir L'opposition à tiers détenteur.

Motifs de contestation liés

Saisie inutile ou abusive

Étape précédente

La contrainte et l'opposition