La contrainte et l'opposition
En l'absence de paiement, l'organisme peut décerner une contrainte, délai de 15 jours pour s'y opposer
La contrainte
En l'absence de règlement après la mise en demeure, l'organisme est en droit de décerner une
contrainte, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d'un
commissaire de justice (Charte du cotisant contrôlé §660).
À défaut d'opposition, la contrainte a tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice
de l'hypothèque judiciaire (L244-9).
L'opposition
Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour former opposition motivée devant le tribunal
judiciaire spécialement désigné (Charte du cotisant contrôlé §660,
L244-9, R133-3). Ce délai est fixé par voie
réglementaire, la charte en confirme la durée pratique. La désignation de ce tribunal spécial
(le pôle social) relève d'un autre code que le Code de la sécurité sociale, voir
L211-16.
Attention : en cas de travail illégal constaté, la contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire dès l'expiration d'un délai de 2 jours calendaires après notification, sur la partie qui porte sur les sommes redressées à ce titre, un régime nettement plus rapide que le cas général.
Prescription de l'action en exécution de la contrainte
Une fois la contrainte non contestée et devenue définitive, l'action en exécution se prescrit
par 3 ans à compter de sa notification ou signification (L244-9), distinct
de la prescription des cotisations elles-mêmes, voir Prescription acquise sur tout ou partie du redressement.
Étape précédente
La mise en demeure (en l'absence de paiement) ou La commission de recours amiable (CRA) (si la contestation devant la CRA a échoué et que le cotisant n'a toujours pas payé)
Modèle de courrier
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription