L'URSSAF fait saisir mon compte par un huissier, que faire ?
Une saisie ne peut intervenir qu'après une contrainte devenue définitive, vérifiez d'abord si c'était encore le cas
Une saisie-attribution par huissier ne peut légalement intervenir qu'après qu'une contrainte est devenue définitive, c'est-à-dire non contestée dans les 15 jours, ou contestée sans succès. Avant de subir, vérifiez si cette condition était bien remplie.
La règle applicable
Une contrainte devenue définitive a tous les effets d'un jugement : c'est un titre exécutoire,
qui permet l'exécution forcée sur les biens du débiteur (L111-2).
En pratique, la forme la plus fréquente est la saisie-attribution sur un compte bancaire, par
acte d'huissier signifié à la banque (L'exécution forcée après une contrainte non contestée).
Vos vérifications, maintenant
L'acte d'huissier doit contenir, à peine de nullité : votre identité, l'énonciation précise
du titre exécutoire (la contrainte), le décompte des sommes réclamées, et plusieurs mentions
légales reproduites en toutes lettres (R211-1). L'absence d'une de
ces mentions rend la saisie nulle.
Le respect du délai d'opposition à la contrainte est le premier point à vérifier, tout comme
la régularité de la notification de la contrainte elle-même, l'absence de notification
régulière prive la contrainte de son caractère exécutoire
(R133-3).
Une contrainte prescrite ne peut pas fonder une saisie valable : le délai de prescription de
l'action en exécution d'une contrainte non contestée est de 3 ans à compter de sa notification
ou signification (L244-9).
Ce n'est pas ce site qui peut trancher
Contester une saisie déjà pratiquée est une démarche judiciaire à part, distincte de la contestation du redressement lui-même. Ce site explique ce que dit la procédure, pour agir sur une saisie en cours, un avocat reste le bon interlocuteur.
Aller plus loin
Voir la chronologie complète, de la contrainte à l'exécution forcée : L'exécution forcée après une contrainte non contestée.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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