Auto-entrepreneur (régime micro-social)
Cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, pas du bénéfice
La particularité de cette situation
Contrairement à un entrepreneur individuel au régime réel (dont les cotisations se calculent sur le bénéfice), l'auto-entrepreneur relève du régime micro-social : les cotisations sont un pourcentage direct du chiffre d'affaires encaissé, sans déduction de charges. Ce mécanisme simplifie le calcul mais rend d'autant plus important de vérifier que le taux appliqué correspond bien à la catégorie d'activité déclarée, une erreur de catégorie a un effet mécanique direct sur le montant réclamé.
Taux de cotisations 2026
| Catégorie d'activité | Taux global |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration à emporter, hébergement (hors meublés touristiques classés) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Location de locaux meublés de tourisme classés | 6 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 23,2 % |
| Professions libérales hors CIPAV (BNC) | 25,6 % |
Source et détail, y compris les seuils de chiffre d'affaires par catégorie et les articles de
renvoi exacts du décret : Taux 2026.
Première année : l'Acre peut réduire ces taux
Un créateur d'activité qui remplit les conditions d'éligibilité (demandeur d'emploi indemnisé,
bénéficiaire du RSA, moins de 26 ans, etc., voir L'Acre : aide à la création ou reprise…) bénéficie d'une
exonération partielle sur les 12 premiers mois. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, cette exonération
n'est plus automatique : il faut remplir un critère précis et en faire la demande dans les
60 jours suivant le début d'activité. Un redressement qui ignorerait une Acre valablement
accordée, ou qui appliquerait le taux plein sans vérifier l'éligibilité, est un point à
contrôler.
Fixation forfaitaire de l'assiette
Si la comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre d'affaires exact, ou si les documents
demandés ne sont pas fournis ou sont inexploitables, l'agent peut fixer forfaitairement
l'assiette des cotisations par tout moyen d'estimation probant. À défaut d'éléments contraires
probants apportés par le cotisant, cette assiette forfaitaire est retenue pour le calcul
définitif (Charte du cotisant contrôlé §410-420). Pour un auto-entrepreneur, dont
l'essentiel du dossier de contrôle repose sur les relevés de chiffre d'affaires encaissé
(factures, relevés bancaires), c'est un point de vigilance direct : fournir ces justificatifs
dans les délais impartis évite le risque d'une estimation forfaitaire potentiellement
défavorable.
Si aucun compte cotisant n'a jamais existé (statut jamais rattaché à l'URSSAF, pas seulement une comptabilité incomplète), voir Je n'ai jamais été rattaché à l'URSSAF, que faire ? pour ce cas distinct.
Les règles communes à tout indépendant
Toute la procédure de contrôle et de contestation (L'avis de contrôle et suivantes) et tous les motifs de ce site s'appliquent à l'auto-entrepreneur comme à tout travailleur indépendant, la seule spécificité de cette situation porte sur le mode de calcul des cotisations, pas sur la procédure.
Si vous n'êtes pas au régime micro-social
Les taux ci-dessus ne s'appliquent qu'au régime micro-social. Un entrepreneur individuel au régime réel suit un calcul différent, basé sur le bénéfice et non le chiffre d'affaires encaissé, voir Entrepreneur individuel au régime réel. Ne pas appliquer les taux ci-dessus à un EI hors micro-social.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription