Entrepreneur individuel au régime réel

Cotisations calculées sur le bénéfice réel (avec abattement de 26 %), pas sur le chiffre d'affaires encaissé

La particularité de cette situation

Contrairement à l'auto-entrepreneur (voir Auto-entrepreneur (régime micro-social)), un entrepreneur individuel au régime réel ne paie pas ses cotisations en pourcentage direct de son chiffre d'affaires. L'assiette de calcul part de son bénéfice : le chiffre d'affaires moins les charges déductibles (L136-3).

Concrètement, selon la nature de l'activité :

Activité commerciale ou artisanale (BIC) : l'assiette part des produits de l'activité moins les charges nécessaires à leur acquisition, détail des taux propres au BIC : EI au régime réel : activité commerciale ou artisanale (BIC).
Activité libérale (BNC) : l'assiette part des recettes perçues moins les dépenses professionnelles engagées pour les percevoir, détail des taux propres au BNC : EI au régime réel : activité libérale (BNC).

Sur ce bénéfice ainsi déterminé s'applique un abattement forfaitaire de 26 %, introduit par la réforme applicable depuis 2025, qui remplace l'ancien mécanisme où les cotisations sociales elles-mêmes étaient déduites de l'assiette. Cet abattement est encadré par un plancher (1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale) et un plafond (130 % du plafond annuel) fixés par décret (Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 :…).

Le paiement : provisionnel puis régularisé

Contrairement au régime micro-social où le montant dû est connu au moment de la déclaration de chiffre d'affaires, un EI au régime réel paie ses cotisations en deux temps :

Cotisations provisionnelles : calculées en début d'année sur le revenu déclaré deux ans plus tôt (N-2), en l'absence d'information plus récente sur le revenu réel de l'année en cours.
Régularisation : une fois le revenu réel de l'année connu (après la déclaration fiscale), l'URSSAF ajuste, rappel de cotisations si le revenu réel est supérieur à l'estimation, réduction ou remboursement s'il est inférieur.

Un service de modulation existe pour ajuster les cotisations provisionnelles plus près du revenu réel en cours d'année, sans attendre la régularisation.

Taux de cotisations (les 6 branches, toutes sourcées)

Branche	Taux
Assurance maladie-maternité (jusqu'à 3× le plafond annuel)	8,50 %
Assurance maladie-maternité (au-delà de 3× le plafond)	6,5 %
Cotisation supplémentaire maladie (commerçants/artisans)	0,50 %
Cotisation supplémentaire maladie (professions libérales)	0,30 %
Retraite de base artisans/commerçants (jusqu'au plafond annuel)	17,15 %
Retraite de base artisans/commerçants (totalité du revenu)	0,72 %
Retraite complémentaire artisans/commerçants (jusqu'au plafond annuel)	8,1 %
Retraite complémentaire artisans/commerçants (1 à 4× le plafond)	9,1 %
Retraite de base professions libérales	8,73 %
Allocations familiales (jusqu'à 110 % du plafond annuel)	0 %
Allocations familiales (au-delà de 140 % du plafond annuel)	3,10 %
CSG-CRDS	9,7 % (9,2 % + 0,5 %)
Invalidité-décès (artisans/commerçants)	1,3 %

Entre 110 % et 140 % du plafond, les allocations familiales suivent un taux progressif (formule exacte : D613-1). CSG-CRDS confirmé sur source primaire : L136-8, taux inchangé par la réforme 2025-2026 (seule la répartition entre CSG-CRDS et cotisations ouvrant des droits a changé via l'abattement de 26 %). Invalidité-décès : D632-2, l'article recherché n'était pas dans le chapitre "vieillesse" (D633-x) mais dans un chapitre séparé ("Assurance invalidité et décès", D632-x). Détail complet et sources : Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 :…, D633-3.

Procédure de contrôle et de contestation : identique

Toute la procédure (L'avis de contrôle et suivantes) et tous les motifs de ce site s'appliquent de la même façon à un EI au régime réel qu'à un auto-entrepreneur, la différence ne porte que sur le calcul des cotisations, pas sur la procédure de contrôle elle-même.

Les points non sourcés

Les 6 branches de cotisation sont maintenant sourcées sur une source primaire (loi ou décret). Reste à construire : un calculateur de cotisations complet côté /outils du site, seuls les calculateurs de délai (prescription, vérificateur de délai) existent pour l'instant, pas encore de calculateur de cotisations pour cette situation.

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription