Modèle : Demande de délai de paiement ou de plan d'apurement

Ouvert à tout moment, dès la relance amiable, sans attendre la mise en demeure

Ce modèle est un canevas générique, à compléter avec votre situation. Il ne constitue pas un avis sur l'issue de votre demande, voir Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement pour la procédure complète. La demande peut aussi se faire directement depuis l'espace en ligne, via la messagerie, section difficultés de paiement.

Le modèle

[Nom, prénom ou raison sociale]
[Adresse]
[Numéro de cotisant]

                                                    [Ville], le [date]

À l'attention du directeur de l'Urssaf de [organisme de rattachement]

Objet : Demande de délai de paiement, [référence du document reçu, si applicable]

Madame, Monsieur,

Je sollicite un délai de paiement pour les cotisations dont je suis redevable, d'un montant de
[montant] €, [au titre de la période / suite à la mise en demeure / suite à la contrainte du
date, référence].

Contexte et origine des difficultés : [décrire la situation, baisse d'activité, impayé client,
événement ponctuel...].

Ressources et charges actuelles : [décrire brièvement la situation financière].

Actions déjà engagées pour rétablir la situation : [le cas échéant].

Durée estimée nécessaire pour régulariser : [indiquer une durée].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Les vérifications avant de remplir chaque blanc

Le montant conditionne la durée d'échéancier généralement communiquée par l'Urssaf : voir /delais pour les tranches déjà documentées sur ce site.
Le délai pour agir vite : payer ou souscrire un plan d'apurement dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité (ou la mise en demeure) dispense de la majoration de retard, sous conditions (R243-11).
La motivation de la demande n'est pas un exercice de style : elle doit refléter la situation réelle, datée et chiffrée.

Avertissement

Ce modèle est générique et informatif, il ne remplace pas un avis personnalisé sur votre dossier. Pour un cas complexe, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription