J'ai reçu la décision de la CRA, que faire ?
Favorable, défavorable, ou pas de réponse, ce qui compte à ce stade, c'est le délai qui s'ouvre ensuite
Trois cas possibles : la commission de recours amiable vous donne raison, vous donne tort, ou ne répond pas dans les 2 mois. Dans les deux derniers cas, un délai précis s'ouvre pour aller plus loin.
La règle applicable
Si la décision rejette tout ou partie de votre contestation, vous disposez de 2 mois à compter de sa réception pour saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné, le pôle social (Le tribunal judiciaire (pôle social)). Si la CRA ne répond pas dans les 2 mois suivant votre demande, son silence peut être considéré comme un rejet, vous pouvez saisir le tribunal sans attendre une décision explicite (La commission de recours amiable (CRA)).
Vos vérifications, maintenant
La décision mentionne-t-elle le délai de recours et la juridiction à saisir ? C'est obligatoire. Son absence rend le délai de 2 mois inopposable, même après coup (Délai de recours non mentionné dans la notification).
Pouvez-vous soulever de nouveaux arguments devant le tribunal ? Oui, à condition qu'ils portent sur un chef de redressement déjà contesté devant la CRA, un moyen jamais soulevé sur un point jamais contesté, en revanche, n'est pas recevable pour la première fois devant le tribunal.
Si la décision est favorable, vérifiez qu'elle précise bien les montants annulés et ceux qui restent dus, chef de redressement par chef de redressement.
Aller plus loin
Voir la procédure complète devant le tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire (pôle social).
Questions fréquentes
La CRA n'a pas répondu depuis plus de 2 mois, que faire ? Son silence peut être considéré comme un rejet implicite. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sans attendre une décision explicite, si une décision arrive ensuite avant le jugement, vous n'avez pas besoin de ressaisir le tribunal.
Puis-je encore négocier un délai de paiement après une décision défavorable de la CRA ? Oui, cette démarche reste possible en parallèle d'une contestation devant le tribunal, les deux ne s'excluent pas.
Est-ce que je dois payer les sommes réclamées avant de saisir le tribunal ? Non, ce n'est pas une condition pour saisir le tribunal. Les majorations de retard, en revanche, continuent de courir pendant la procédure.
La procédure devant le tribunal judiciaire est-elle payante ? La saisine de la CRA est gratuite. Ce site ne couvre pas en détail les frais éventuels d'une procédure devant le tribunal, un avocat reste le bon interlocuteur pour ce point.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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