La commission de recours amiable (CRA)
Recours préalable obligatoire, délai de 2 mois, gratuit, passage obligé avant le tribunal
La règle
Pour contester tout ou partie d'un redressement, le cotisant doit d'abord saisir la commission
de recours amiable de l'organisme de recouvrement, dans un délai de 2 mois à compter de la
réception de la mise en demeure (ou de la décision confirmant des observations pour l'avenir)
(R142-1, Charte du cotisant contrôlé §710).
C'est un préalable obligatoire : sans saisine de la CRA dans ce délai, une contestation directe devant le tribunal judiciaire est irrecevable.
Comment ça se passe
Procédure gratuite. Un accusé de réception est adressé. Le cotisant n'est pas tenu de payer les sommes réclamées avant de contester, mais les majorations de retard continuent de courir pendant l'instruction du recours (leur calcul n'est arrêté qu'après paiement complet).
La décision de la CRA détaille, par motif de redressement, les montants annulés et ceux qui restent dus, et indique les délais et voies de recours.
Piège à connaître : la prescription continue de courir
Saisir la CRA ne suspend pas le délai de prescription de l'action en recouvrement, voir Prescription acquise sur tout ou partie du redressement. Un cotisant qui laisse traîner un dossier pensant que la procédure devant la CRA "gèle" tout se trompe.
Une alternative complémentaire : le médiateur
Avant ou en parallèle de la CRA, si le dialogue avec l'Urssaf est bloqué sans qu'une décision formelle existe encore à contester, le médiateur de l'Urssaf est une voie amiable gratuite qui, elle, suspend les délais de recours pendant son instruction, à l'inverse de la CRA qui ne suspend pas la prescription.
En l'absence de réponse
Si la CRA ne répond pas dans les 2 mois suivant la réception de la demande, celle-ci peut être considérée comme rejetée et le tribunal judiciaire saisi sans attendre. Si une décision explicite arrive avant le jugement, pas besoin de ressaisir le tribunal.
Étape précédente / suivante
La mise en demeure → Le tribunal judiciaire (pôle social) (délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CRA)
Motifs de contestation liés
Tous les motifs de ce site se soulèvent en premier lieu devant la CRA, voir Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants, Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois), Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé, Prescription acquise sur tout ou partie du redressement, Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable, Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent.
Modèle de courrier
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription