RecoursAssistant
← Modèles de courrier

Modèle : Requête de saisine du tribunal judiciaire (pôle social)

À utiliser dans les 2 mois suivant la décision de la CRA, ce n'est pas une lettre libre, la forme est encadrée

Ce modèle est un canevas générique, à compléter avec votre situation. Il ne constitue pas un avis sur l'issue de votre démarche, voir Le tribunal judiciaire (pôle social) pour la procédure complète.

Important, à savoir avant d'utiliser ce modèle : contrairement aux autres démarches de ce site, la saisine du tribunal judiciaire ne se fait pas par une lettre libre. C'est une requête, dont le contenu minimal est fixé par la loi (R142-10-1). Un formulaire Cerfa n°15980*04 existe et facilite la démarche, ce modèle reprend les mêmes mentions obligatoires pour vous permettre de préparer votre dossier avant de le reporter sur le Cerfa ou de l'adresser directement au greffe.

Le modèle

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Numéro de cotisant]

                                                    [Ville], le [date]

Au greffe du tribunal judiciaire de [ville, celui de votre domicile, sauf exception]
Pôle social

REQUÊTE EN CONTESTATION D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE

Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant [adresse], conteste la décision de la commission de
recours amiable de [organisme] du [date de la décision CRA], reçue le [date de réception],
relative à [objet, redressement, mise en demeure, contrainte du [date], référence].

Exposé sommaire des motifs :

[Résumer ici pourquoi la décision de la CRA est contestée, reprendre les motifs déjà soulevés
devant la CRA, et le cas échéant tout motif nouveau lié à un chef de redressement déjà contesté.]

Pièces jointes (voir bordereau ci-dessous) :
1. Copie de la décision de la commission de recours amiable du [date]
2. Copie du recours initial adressé à la commission de recours amiable
3. [Autres pièces invoquées à l'appui de la demande]

Le cas échéant : nom et adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux :
[si applicable]

[Signature]

Ce que chaque blanc suppose de vérifier avant de l'écrire

  • Le délai : 2 mois à compter de la réception de la décision de la CRA. Passé ce délai, la décision devient définitive (Le tribunal judiciaire (pôle social)).
  • Le mode d'envoi : la requête doit être remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez le récépissé.
  • Le tribunal compétent : en principe celui du domicile du demandeur, pas celui du siège de l'Urssaf (R142-10).
  • Un moyen non soulevé devant la CRA ne peut être invoqué pour la première fois ici que s'il vient au soutien d'un chef de redressement déjà contesté devant la CRA, pas sur un chef jamais contesté (20-18.077).
  • Aucun avocat obligatoire, vous pouvez rédiger et déposer cette requête seul(e), ou vous faire assister par un proche, un pair professionnel, un syndicat, ou l'organisme lui-même (L142-9).

Avertissement

Ce modèle est générique et informatif, il ne remplace pas un avis personnalisé sur votre dossier. Pour un dossier complexe, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.