Délai de recours non mentionné dans la notification
Un délai de 2 mois non rappelé dans la décision contestée n'est pas opposable au cotisant, même après coup
La règle
Le délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable ou le tribunal
(R142-1) n'est opposable au cotisant que si la notification de
la décision contestée mentionnait explicitement ce délai et les voies de recours :
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. Source :
R142-1-A(article R142-1-A, III, Code de la sécurité sociale)
Les conséquences concrètes
Un cotisant qui reçoit une décision (mise en demeure, décision de la CRA, notification de redressement...) sans qu'elle précise le délai pour agir et les voies de recours possibles n'est pas tenu par le délai de 2 mois, même s'il réagit après ce délai, l'organisme ne peut pas lui opposer la forclusion.
Comment vérifier ce motif
Relire attentivement chaque document notifié par l'Urssaf (mise en demeure, décision de la CRA) et vérifier qu'il indique bien, noir sur blanc : le délai précis pour agir, et la juridiction ou l'instance à saisir. L'absence de l'un ou l'autre de ces deux éléments est le motif.
Portée pratique
Ce motif s'applique à toute décision notifiée par l'Urssaf, pas seulement à la mise en demeure, il concerne aussi la décision de la commission de recours amiable elle-même, qui doit rappeler le délai et la voie de recours devant le tribunal judiciaire (voir La commission de recours amiable (CRA)).
Voir aussi
- Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants (autre motif de rigueur formelle sur la mise en demeure)
- La commission de recours amiable (CRA)
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription