Le tribunal judiciaire (pôle social)
Dernier recours contre la décision de la CRA, délai de 2 mois
La règle
Le cotisant peut contester la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal
judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. Passé ce délai, la décision de
la CRA devient définitive (Charte du cotisant contrôlé §720,
La commission de recours amiable (CRA)).
Ce n'est pas n'importe quel tribunal judiciaire : le contentieux de la sécurité sociale relève
d'un tribunal spécialement désigné (le pôle social), en application de l'article L. 211-16
du Code de l'organisation judiciaire, pas du Code de la sécurité sociale, seule exception de ce
vault (L211-16). Le tribunal territorialement compétent
est celui du domicile du demandeur (R142-10).
Comment saisir le tribunal
La saisine se fait par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec
accusé de réception, pas par une simple lettre libre, pas par assignation d'huissier
(R142-10-1). La requête doit contenir un exposé sommaire
des motifs, être accompagnée d'un bordereau des pièces invoquées, et d'une copie de la décision
contestée (la décision de la CRA). Un formulaire Cerfa (n°15980*04) existe pour faciliter cette
démarche, mais ce ne sont les mentions légales de l'article R142-10-1 qui conditionnent la
recevabilité, pas le formulaire en lui-même.
Aucun avocat obligatoire, quel que soit le montant en jeu, le cotisant peut se défendre
seul, ou se faire assister par un proche, un pair professionnel, un syndicat, ou l'organisme
lui-même (L142-9).
Les moyens mobilisables à ce stade
La Cour de cassation a précisé qu'un cotisant peut, devant le tribunal, invoquer des moyens nouveaux qu'il n'avait pas soulevés devant la CRA, notamment des vices de forme comme l'absence d'avis préalable ou la nullité de la mise en demeure, dès lors que ces moyens viennent au soutien d'un chef de redressement déjà contesté devant la CRA. Un moyen ne peut en revanche pas être soulevé pour la première fois sur un chef jamais contesté devant la CRA (20-18.077).
Voies de recours ultérieures
Au-delà du tribunal judiciaire : cour d'appel, puis Cour de cassation (pourvoi). Ce site ne couvre pas encore le détail procédural de ces étapes ultérieures, corpus à compléter si un motif de contestation en dépend directement.
Étape précédente
La commission de recours amiable (CRA)
Motifs de contestation liés
Tous les motifs recevables devant la CRA restent recevables ici, plus ceux ajoutés dans les conditions ci-dessus, voir Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants, Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable, Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois), Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé, Prescription acquise sur tout ou partie du redressement, Lettre d'observations non motivée par chef de redressement.
Modèle
Modèle : Requête de saisine du tribunal judiciaire (pôle social)
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription