Modèle : Saisine de la commission de recours amiable (CRA)

Recours préalable obligatoire, dans les 2 mois suivant la réception de la mise en demeure

Ce modèle est un canevas générique, à compléter avec votre situation. Il ne constitue pas un avis sur vos chances de succès, voir La commission de recours amiable (CRA) pour la procédure complète et R142-1 pour le texte qui l'encadre.

Le modèle

[Nom, prénom ou raison sociale]
[Adresse]
[Numéro de cotisant]

                                                    [Ville], le [date]

À l'attention de la Commission de recours amiable
[Organisme et adresse, figurent sur la mise en demeure reçue]

Objet : Recours amiable contre la mise en demeure du [date de la mise en demeure]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste la mise en demeure du [date], référence [numéro], portant sur un
montant de [montant] €, que j'ai reçue le [date de réception].

[Exposer ici, dans son propre libellé, le ou les chefs de redressement contestés et le ou les
motifs invoqués, par exemple une incohérence entre la lettre d'observations et la mise en
demeure, un dépassement de la durée du contrôle, ou une absence d'avis de contrôle préalable.
Chaque motif doit être développé avec les faits et dates précis du dossier, en distinguant
clairement chaque chef de redressement contesté.]

Je vous prie de bien vouloir examiner ce recours et de m'informer de votre décision.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie de la mise en demeure, copie de la lettre d'observations

Les vérifications avant de remplir chaque blanc

Le délai : 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure, passé ce délai, la saisine directe du tribunal devient irrecevable, sauf si ce délai ne vous a pas été mentionné dans la notification (Délai de recours non mentionné dans la notification).
Le ou les chefs de redressement contestés : la CRA statue chef par chef, préciser chacun distinctement facilite l'examen et conditionne ce qui pourra être repris plus tard devant le tribunal.
Le ou les motifs : voir /motifs pour les motifs déjà sourcés sur ce site, chacun appuyé sur un texte de loi ou une décision de justice.

Avertissement

Ce modèle est générique et informatif, il ne remplace pas un avis personnalisé sur votre dossier. Pour un cas complexe, ou avant d'envoyer un courrier qui engage un délai, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription