La mise en demeure
Notifie les montants définitifs, doit être précise et motivée, paiement exigé sous 1 mois
Deux origines possibles
Cette fiche décrit la mise en demeure qui suit un contrôle. Mais on peut aussi la recevoir sans jamais avoir été contrôlé, simplement pour une cotisation déclarée et non payée à temps, voir La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle) pour cette deuxième voie, précédée d'une relance amiable.
Le contenu de l'acte
À l'issue de la période contradictoire, si un redressement est maintenu, l'organisme adresse une
mise en demeure mentionnant, pour chaque période annuelle contrôlée, les montants définitivement
arrêtés, les références et dates de la lettre d'observations initiale, et le cas échéant celles
du dernier courrier de l'agent (Charte du cotisant contrôlé §520).
Le contenu doit être précis et motivé (L244-2, article L244-2) : la
mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue exacte
de son obligation.
Paiement
Le règlement doit intervenir dans le mois suivant la réception de la mise en demeure
(§610). Des majorations de retard s'appliquent en plus des sommes redressées, barème détaillé
dans Charte du cotisant contrôlé (Chapitre 5, Section 2).
Motif de contestation le plus direct
Une incohérence entre les montants de la mise en demeure et ceux de la lettre d'observations qui l'a précédée suffit, à elle seule, à faire tomber la mise en demeure, voir Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants pour le détail et la jurisprudence.
En l'absence de paiement
Si le cotisant ne paie pas, l'organisme peut décerner une contrainte, voir La contrainte et l'opposition.
Étape précédente / suivante
La lettre d'observations et la période contradictoire → La commission de recours amiable (CRA) (si contestation) ou La contrainte et l'opposition (si absence de paiement)
Motifs de contestation liés
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription