Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement
Si vous ne pouvez pas payer un redressement confirmé, une voie amiable existe, distincte de la contestation
Ce n'est pas une contestation
Cette étape suppose que le redressement est confirmé, ou que vous ne le contestez pas, vous cherchez simplement à étaler le paiement plutôt qu'à le régler en une fois. C'est une voie amiable distincte des motifs de contestation (Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants et les autres motifs de ce site restent mobilisables en parallèle si un vice de procédure existe).
La règle
Le directeur de l'organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement ou un
sursis à poursuites, assorti de garanties qu'il apprécie lui-même
(R243-21). La loi ne fixe aucune durée maximale, ce que
l'Urssaf communique elle-même comme durée (12 mois pour le délai de paiement standard, jusqu'à
36 mois pour le dispositif spécifique aux auto-entrepreneurs) relève de sa pratique
administrative, pas d'un plafond légal (delai-paiement-plan-apurement-independants).
Comment demander
Depuis l'espace en ligne, en priorité, ou par anticipation avant la date d'échéance si les difficultés sont prévisibles. La demande doit être motivée : contexte, origine des difficultés, ressources et charges actuelles, actions déjà engagées, durée estimée nécessaire pour rétablir la situation.
Le sursis à poursuites est une demande distincte
Le même article prévoit une seconde mesure, le sursis à poursuites, qui suspend les actes de recouvrement quand l'échéancier étale le paiement. Elle se demande séparément (Demander un sursis à poursuites).
Avant d'envoyer la demande, vérifier la prescription
Un acte qui reconnaît la dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier
(2240 C. civ.). Si votre dette est peut-être
prescrite, cette vérification se fait avant la demande, pas après
(Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?).
L'avantage d'agir vite
Souscrire un plan d'apurement dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, et le respecter,
évite les majorations de retard, sous deux conditions : aucun retard constaté dans les 24 mois
précédents, et montant des majorations applicables inférieur au plafond mensuel de la sécurité
sociale (R243-11). Le détail de ce dispositif, et la raison
pour laquelle son délai est le plus souvent déjà passé quand on le découvre :
Faire annuler les majorations sans rien demander.
Étape précédente
La mise en demeure ou La contrainte et l'opposition, un délai de paiement peut être demandé à ces deux stades, avant que la situation ne progresse vers l'exécution forcée (L'exécution forcée après une contrainte non contestée).
Modèle de courrier
Modèle : Demande de délai de paiement ou de plan d'apurement
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription